Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... traitement ni indemnité . Un greffier et des commis - greffiers , dont le nombre est réglé par le ministre de la guerre , sont alta- chés au tribunal de commerce . - 15. Le procureur général exerce toutes les attributions qui sont ...
... traitement ni indemnité . Un greffier et des commis - greffiers , dont le nombre est réglé par le ministre de la guerre , sont alta- chés au tribunal de commerce . - 15. Le procureur général exerce toutes les attributions qui sont ...
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... traitement , sans que , dans aucun cas , la durée de celle privation de traitement puisse être moindre de deux mois . 19. Lorsqu'il y a lieu à revocation de l'un des magistrats nommés sur le rap- port du garde des sceaux , il est statué ...
... traitement , sans que , dans aucun cas , la durée de celle privation de traitement puisse être moindre de deux mois . 19. Lorsqu'il y a lieu à revocation de l'un des magistrats nommés sur le rap- port du garde des sceaux , il est statué ...
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... traitement pendant les trois premiers mois , et de la totalité du traitement pendant le surplus de sa durée , s'il dépasse ce dernier terme . — Néanmoins le ministre reste juge , dans tous les cas , des motifs qui pourraient permettre d ...
... traitement pendant les trois premiers mois , et de la totalité du traitement pendant le surplus de sa durée , s'il dépasse ce dernier terme . — Néanmoins le ministre reste juge , dans tous les cas , des motifs qui pourraient permettre d ...
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... traitement seront fixés par un arrête de notre ministre de la guerre . Les commis greffiers dont l'établissement paraîtrait nécessaire pour les besoins du service dans les tribunaux de commerce et les justices de paix de l'Algérie ...
... traitement seront fixés par un arrête de notre ministre de la guerre . Les commis greffiers dont l'établissement paraîtrait nécessaire pour les besoins du service dans les tribunaux de commerce et les justices de paix de l'Algérie ...
Page 802
... traitement qui doit être alloue aux magistrats délégués et qu'il convient de prendre pour base le nombre des arrondissements compris dans chaque département , la durée moyenne des assises et la popula- tion des villes où elles se ...
... traitement qui doit être alloue aux magistrats délégués et qu'il convient de prendre pour base le nombre des arrondissements compris dans chaque département , la durée moyenne des assises et la popula- tion des villes où elles se ...
Contents
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1457 | |
1555 | |
1581 | |
1778 | |
1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente