Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... termes du tit . 2 de la loi du 16 juin 1851 ; -3 ° Ac- quisition , aliénation et échange des mêmes biens ; 4 ° Loca- tion d'immeubles au compte du département ; 5 ° Change- ment de destination ou d'affectation des édifices ...
... termes du tit . 2 de la loi du 16 juin 1851 ; -3 ° Ac- quisition , aliénation et échange des mêmes biens ; 4 ° Loca- tion d'immeubles au compte du département ; 5 ° Change- ment de destination ou d'affectation des édifices ...
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... termes . V. Con- flit , nos 111 et suiv . 104. Il a été décidé que le ministre de la justice a qualité pour demander au conseil d'Etat le règlement du conflit négatif résultant de ce qu'en Algérie un conseil de préfecture et un tri ...
... termes . V. Con- flit , nos 111 et suiv . 104. Il a été décidé que le ministre de la justice a qualité pour demander au conseil d'Etat le règlement du conflit négatif résultant de ce qu'en Algérie un conseil de préfecture et un tri ...
Page 834
... termes échus antérieurement à son déménagement hors de la commune , autrement le propriétaire , placé dans l'impossibi- lité d'agir par le fait même de l'administration , serait certaine- ment fondé à décliner toute responsabilité ...
... termes échus antérieurement à son déménagement hors de la commune , autrement le propriétaire , placé dans l'impossibi- lité d'agir par le fait même de l'administration , serait certaine- ment fondé à décliner toute responsabilité ...
Page 856
... termes de l'art . 49 du décret du 9 nov . 1839 , « tout milicien commandé pour le service doit obéir , sauf à ré- clamer ensuite , s'il s'y croit fondé , devant le chef de corps . » — Cette disposition est puisée dans les art . 70 de la ...
... termes de l'art . 49 du décret du 9 nov . 1839 , « tout milicien commandé pour le service doit obéir , sauf à ré- clamer ensuite , s'il s'y croit fondé , devant le chef de corps . » — Cette disposition est puisée dans les art . 70 de la ...
Page 875
... termes d'un arrêté ministériel du 19 fév . 1859 , art . 5 , les demandes en décharge ou en réduction de l'impôt arabe devaient être soumises à la juridiction des conseils de pré- fecture en territoire civil , et des conseils des ...
... termes d'un arrêté ministériel du 19 fév . 1859 , art . 5 , les demandes en décharge ou en réduction de l'impôt arabe devaient être soumises à la juridiction des conseils de pré- fecture en territoire civil , et des conseils des ...
Contents
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1581 | |
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1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente