Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 69
Page 781
... suite d'une telle convention , aurait obtenu sa nomination ; -40 Contre celui qui , ayant précédemment subi la peine de la suspension , tomberait dans la récidive . - 43. La suspension et même la révocation seront prononcées , selon les ...
... suite d'une telle convention , aurait obtenu sa nomination ; -40 Contre celui qui , ayant précédemment subi la peine de la suspension , tomberait dans la récidive . - 43. La suspension et même la révocation seront prononcées , selon les ...
Page 829
... suite , la décision par laquelle le ministre de la guerre , se fondant sur cette dis- position , refuse de donner suite au recours d'un employé de mairie contre un arrêté par lequel le maire a prononcé sa révocation , n'est pas de ...
... suite , la décision par laquelle le ministre de la guerre , se fondant sur cette dis- position , refuse de donner suite au recours d'un employé de mairie contre un arrêté par lequel le maire a prononcé sa révocation , n'est pas de ...
Page 836
... suite qu'une population ainsi mélangée ne peut être soumise aux règles d'une administration uniforme . Il fallait donc déterminer la situation de ces différentes popula- tions dans les territoires civils , bien que ces territoires ...
... suite qu'une population ainsi mélangée ne peut être soumise aux règles d'une administration uniforme . Il fallait donc déterminer la situation de ces différentes popula- tions dans les territoires civils , bien que ces territoires ...
Page 892
... suite , ce résidant peut , après la cessation dé- finitive de sa résidence en Algérie et son retour en France , être actionné au domicile qu'il y a ainsi conservé , à raison , par exemple , d'obligations contractées en Algérie ( Req . 7 ...
... suite , ce résidant peut , après la cessation dé- finitive de sa résidence en Algérie et son retour en France , être actionné au domicile qu'il y a ainsi conservé , à raison , par exemple , d'obligations contractées en Algérie ( Req . 7 ...
Page 911
... suite de chaque réponse , qu'elle a été prise à la majorité ( Crim . cass . 29 mars 1855 , aff . El Arbi- Ben - Brahim , D. P. 55. 1. 186 , même jour deux autres arrêts semblables ; Crim . cass . 5 avr . 1855 , aff . Satger , D. P. 55 ...
... suite de chaque réponse , qu'elle a été prise à la majorité ( Crim . cass . 29 mars 1855 , aff . El Arbi- Ben - Brahim , D. P. 55. 1. 186 , même jour deux autres arrêts semblables ; Crim . cass . 5 avr . 1855 , aff . Satger , D. P. 55 ...
Contents
1416 | |
1424 | |
1457 | |
1555 | |
1581 | |
1778 | |
1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente