Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... seront également exécu- tées à la diligence des heritiers presents , et avec la participation du curateur , les dispositions de l'art . 15 ; les deniers provenant de la vente du mobilier et le nu- méraire trouve dans la succession seront ...
... seront également exécu- tées à la diligence des heritiers presents , et avec la participation du curateur , les dispositions de l'art . 15 ; les deniers provenant de la vente du mobilier et le nu- méraire trouve dans la succession seront ...
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... seront requis , en délivrer aux interesses des expéditions qui leur seront payées d'après le taux réglé par l'art . 24 de l'arrêté ministeriel du 18 dec . 1842 , portant organisation des commissariats civils . Les actes ainsi rediges ne ...
... seront requis , en délivrer aux interesses des expéditions qui leur seront payées d'après le taux réglé par l'art . 24 de l'arrêté ministeriel du 18 dec . 1842 , portant organisation des commissariats civils . Les actes ainsi rediges ne ...
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... seront passi- bles chacun d'une amende de 500 fr . à 5,000 fr . L'annulation des actes et la condami ation au payement de l'amende seront poursuivies par le ministère pu- blic . Le jugement prononcera la restitution de l'immeuble , et ...
... seront passi- bles chacun d'une amende de 500 fr . à 5,000 fr . L'annulation des actes et la condami ation au payement de l'amende seront poursuivies par le ministère pu- blic . Le jugement prononcera la restitution de l'immeuble , et ...
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... seront , selon la gravité des cas , suspendus ou revoques , sans prejudice , s'il y a lieu , de dommages - intérêts envers les parties . 23. Sont valables et sortiront leur plein et entier effet , les actes d'acquisitions d'immeubles ...
... seront , selon la gravité des cas , suspendus ou revoques , sans prejudice , s'il y a lieu , de dommages - intérêts envers les parties . 23. Sont valables et sortiront leur plein et entier effet , les actes d'acquisitions d'immeubles ...
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... seront situées les proprié és qu'il s'agira d'occuper , et au maire de la commune de leur situation.- Sur le vu de cet arrêté , le procureur du roi requerra de suite , et le tribunal or- donnera immédiatement , que l'un des juges se ...
... seront situées les proprié és qu'il s'agira d'occuper , et au maire de la commune de leur situation.- Sur le vu de cet arrêté , le procureur du roi requerra de suite , et le tribunal or- donnera immédiatement , que l'un des juges se ...
Contents
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1457 | |
1555 | |
1581 | |
1778 | |
1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente