Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... sera arrêté , tous les trois mois , par le receveur de l'enre- gistrement ; une expedition en sera déposée chaque année , avant le 1er mars , au greffe du tribunal . - 13. Aucun commissaire - priseur ne pourra procéder à une vente avant ...
... sera arrêté , tous les trois mois , par le receveur de l'enre- gistrement ; une expedition en sera déposée chaque année , avant le 1er mars , au greffe du tribunal . - 13. Aucun commissaire - priseur ne pourra procéder à une vente avant ...
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... sera tenu de s'informer si les héritiers du défunt sont presents on connus . En conséquence , les aubergistes , hôtel ers , locateurs et toutes autres personnes chez lesquelles sera décède un individu dont les héritiers sont absents ou ...
... sera tenu de s'informer si les héritiers du défunt sont presents on connus . En conséquence , les aubergistes , hôtel ers , locateurs et toutes autres personnes chez lesquelles sera décède un individu dont les héritiers sont absents ou ...
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... sera requise et prononcée comme il est dit au dernier alinea de l'art . 26 ci - dessus . 29. Le domaine , mis en possession par jugement définitif , fera les fruits siens , et si les heritiers habiles à succeder se présentent et ...
... sera requise et prononcée comme il est dit au dernier alinea de l'art . 26 ci - dessus . 29. Le domaine , mis en possession par jugement définitif , fera les fruits siens , et si les heritiers habiles à succeder se présentent et ...
Page 781
... sera dit en l'art . 54 ci - après ; -11 De s'associer , soit avec d'autres notaires , soit avec des tiers , pour l'exploitation de son office ; - 120 D'instrumenter hors de son ressort , ainsi que d'ouvrir etude et de conserver le dépôt ...
... sera dit en l'art . 54 ci - après ; -11 De s'associer , soit avec d'autres notaires , soit avec des tiers , pour l'exploitation de son office ; - 120 D'instrumenter hors de son ressort , ainsi que d'ouvrir etude et de conserver le dépôt ...
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... sera tenu de recevoir ce depôt , sur la requisition de la partie , et de le garder dans les archives du greffe . Il sera fait mention sommaire dudit dépôt sur un registre tenu à cet effet dans chaque greffe de première in- stance , et ...
... sera tenu de recevoir ce depôt , sur la requisition de la partie , et de le garder dans les archives du greffe . Il sera fait mention sommaire dudit dépôt sur un registre tenu à cet effet dans chaque greffe de première in- stance , et ...
Contents
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1581 | |
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1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
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1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente