Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... ressort des tribunaux de première in- stance , en matières civile et correctionnelle , est la même que celle des tribunaux de première instance de France . - Ils connaissent de l'appel des jugements en premier ressort des tribunaux de ...
... ressort des tribunaux de première in- stance , en matières civile et correctionnelle , est la même que celle des tribunaux de première instance de France . - Ils connaissent de l'appel des jugements en premier ressort des tribunaux de ...
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... ressort . 20. Les greffiers et commis greffiers du tribunal spécial de commerce d'Alger prêtent serment devant ce tribunal . 21. Les juges de paix reçoivent le serment de leur greffier . Ils peuvent , en outre , être delegués par le ...
... ressort . 20. Les greffiers et commis greffiers du tribunal spécial de commerce d'Alger prêtent serment devant ce tribunal . 21. Les juges de paix reçoivent le serment de leur greffier . Ils peuvent , en outre , être delegués par le ...
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... ressort , serment de bien et fide- lement remplir les fonctions dont il est temporairement charge . S'il y a lieu de ... ressort , jusqu'à la valeur de 100 fr . , et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 200 fr . , de toutes actions ...
... ressort , serment de bien et fide- lement remplir les fonctions dont il est temporairement charge . S'il y a lieu de ... ressort , jusqu'à la valeur de 100 fr . , et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 200 fr . , de toutes actions ...
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... ressort , jusqu'à la valeur de 100 fr . , et , à charge d'appel , jusqu'à la valeur de 500 fr .. Toute demande excedant cette dernière somme est portée devant le tribunal de commerce du ressort . 30. Les commissaires civils connaissent ...
... ressort , jusqu'à la valeur de 100 fr . , et , à charge d'appel , jusqu'à la valeur de 500 fr .. Toute demande excedant cette dernière somme est portée devant le tribunal de commerce du ressort . 30. Les commissaires civils connaissent ...
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... ressort d'un commissariat civil peut être laissée , lorsqu'il ne se trouve personne au domicile de cette partie , au secrétaire du commissariat , lequel vise l'original sans frais , et fait les diligences nécessaires pour faire par ...
... ressort d'un commissariat civil peut être laissée , lorsqu'il ne se trouve personne au domicile de cette partie , au secrétaire du commissariat , lequel vise l'original sans frais , et fait les diligences nécessaires pour faire par ...
Contents
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1581 | |
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1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente