Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... rendu par le cadi , en matière civile et commerciale , ne pourra être obtenue à l'aide des voies autorisees par la loi musulmane , la partie en faveur de laquelle ce jugement aura ete rendu pourra se pourvoir devant le président du ...
... rendu par le cadi , en matière civile et commerciale , ne pourra être obtenue à l'aide des voies autorisees par la loi musulmane , la partie en faveur de laquelle ce jugement aura ete rendu pourra se pourvoir devant le président du ...
Page 794
... rendu sur la proposition du ministre de la guerre , le conseil supérieur d administration préalablement entendu . 4. Des immeubles domaniaux qui seraient reconnus , à l'avenir , susceptibles d'être affectés à des services municipaux ...
... rendu sur la proposition du ministre de la guerre , le conseil supérieur d administration préalablement entendu . 4. Des immeubles domaniaux qui seraient reconnus , à l'avenir , susceptibles d'être affectés à des services municipaux ...
Page 811
... rendu en exécution de l'art . 1 de la loi du 19 mai 1866 sur la marine marchande ( D. P. 66. 4. 61 ) . 23 juin 1866. — Décret qui déclare applicable en Algérie la loi du 9 mai 1866 modificative de la loi du 21 avril 1810 concernant les ...
... rendu en exécution de l'art . 1 de la loi du 19 mai 1866 sur la marine marchande ( D. P. 66. 4. 61 ) . 23 juin 1866. — Décret qui déclare applicable en Algérie la loi du 9 mai 1866 modificative de la loi du 21 avril 1810 concernant les ...
Page 825
... rendu sur la proposition du ministre de la guerre , d'après les propositions du gouverneur général , le nombre des membres des con- seils de préfecture de l'Algérie est porté à cinq pour la pro- vince d'Alger et à quatre pour chacune ...
... rendu sur la proposition du ministre de la guerre , d'après les propositions du gouverneur général , le nombre des membres des con- seils de préfecture de l'Algérie est porté à cinq pour la pro- vince d'Alger et à quatre pour chacune ...
Page 860
... rendu applicable à la ville d'Alger par un décret du 26 août 1859. Ce décret n'étant pas susceptible d'analyse , nous nous contentons de renvoyer à son texte ( V. d'ailleurs le commentaire du décr . du 26 mars 1852 , vo Voirie par terre ...
... rendu applicable à la ville d'Alger par un décret du 26 août 1859. Ce décret n'étant pas susceptible d'analyse , nous nous contentons de renvoyer à son texte ( V. d'ailleurs le commentaire du décr . du 26 mars 1852 , vo Voirie par terre ...
Contents
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1424 | |
1457 | |
1555 | |
1581 | |
1778 | |
1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente