Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... En cas de vacances dans l'intervalle des élections septen nales , il est procédé au remplacement quand le conseil ... qu'il sera procédé au renouvellement intégral des conseils municipaux , ainsi qu'à la nomination des maires et adjoints ...
... En cas de vacances dans l'intervalle des élections septen nales , il est procédé au remplacement quand le conseil ... qu'il sera procédé au renouvellement intégral des conseils municipaux , ainsi qu'à la nomination des maires et adjoints ...
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... en recouvrement , en se conformant , d'ailleurs , aux prescriptions de l'art . 13. » Il a été jugé : 1 ° qu'en matière de taxes sur les loyers , le conseil municipal peut , pourvu que le maximum fixé par l'art . 22 de l'arrêté du 4 nov ...
... en recouvrement , en se conformant , d'ailleurs , aux prescriptions de l'art . 13. » Il a été jugé : 1 ° qu'en matière de taxes sur les loyers , le conseil municipal peut , pourvu que le maximum fixé par l'art . 22 de l'arrêté du 4 nov ...
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... en remise ou modération ; ce dernier délai court du jour des pertes qui motivent la réclamation . Il a été jugé qu'en matière de patente , comme pour toutes les contributions directes ou assimilées aux contributions directes , les ...
... en remise ou modération ; ce dernier délai court du jour des pertes qui motivent la réclamation . Il a été jugé qu'en matière de patente , comme pour toutes les contributions directes ou assimilées aux contributions directes , les ...
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... qu'en soit le nombre , ne peuvent décliner la compétence du tribunal . Bien que conçu en des termes différents , l'art . 27 de l'ord . du 10 août 1834 , avait à peu près la même signification ; cepen- dant la règle posée par cet article ...
... qu'en soit le nombre , ne peuvent décliner la compétence du tribunal . Bien que conçu en des termes différents , l'art . 27 de l'ord . du 10 août 1834 , avait à peu près la même signification ; cepen- dant la règle posée par cet article ...
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... en la personne d'un mandataire général ; il n'en peut plus étre ainsi , l ... qu'il doit nécessairement prononcer la nullité qui lui est demandée ( Alger ... en tout état de cause ( Alger , 1er mai 1851 , M. Amant Marion , f . f . pr ...
... en la personne d'un mandataire général ; il n'en peut plus étre ainsi , l ... qu'il doit nécessairement prononcer la nullité qui lui est demandée ( Alger ... en tout état de cause ( Alger , 1er mai 1851 , M. Amant Marion , f . f . pr ...
Contents
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1581 | |
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1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente