Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... publique ( no 252 ) . Établissements d'assistance publique : hôpitaux ; enfants trouvés , bureaux de bienfaisance ; orphelinats et mai- sons de refuge ; inspection ( no 275 ) . Des services et de la police sanitaires : conseils sani ...
... publique ( no 252 ) . Établissements d'assistance publique : hôpitaux ; enfants trouvés , bureaux de bienfaisance ; orphelinats et mai- sons de refuge ; inspection ( no 275 ) . Des services et de la police sanitaires : conseils sani ...
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... publique ( no 1248 ) . Exposé des régimes successifs de l'expropriation pour cause d'utilité publique.- Dernier état de la législa- tion en cette matière ( no 1249 ) . Observations générales sur l'expropriation pour cause d'utilité ...
... publique ( no 1248 ) . Exposé des régimes successifs de l'expropriation pour cause d'utilité publique.- Dernier état de la législa- tion en cette matière ( no 1249 ) . Observations générales sur l'expropriation pour cause d'utilité ...
Page 787
... publique . CHAP . 1. - Formes de l'expropriation . 24. L'expropriation pour cause d'utilité publique sera prononcée dans les cas et dans les formes ci - après déterminées , sauf les exceptions portées aux art 107 et 111 de la presente ...
... publique . CHAP . 1. - Formes de l'expropriation . 24. L'expropriation pour cause d'utilité publique sera prononcée dans les cas et dans les formes ci - après déterminées , sauf les exceptions portées aux art 107 et 111 de la presente ...
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... publique , les cultes , la magistrature française et les officiers ministériels , nomme directement à tous les emplois qui étaient à la désignation du ministre de l'Algérie . Les nomina- tions de fonctionnaires , qui doivent être faites ...
... publique , les cultes , la magistrature française et les officiers ministériels , nomme directement à tous les emplois qui étaient à la désignation du ministre de l'Algérie . Les nomina- tions de fonctionnaires , qui doivent être faites ...
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... publique considérée d'une ma- nière générale qui a été attaquée en eux dans les articles incriminés , mais bien la personne même des agents qui en seraient revêtus , et pour des faits individuels ; - Que , sous ce rapport encore , l'art ...
... publique considérée d'une ma- nière générale qui a été attaquée en eux dans les articles incriminés , mais bien la personne même des agents qui en seraient revêtus , et pour des faits individuels ; - Que , sous ce rapport encore , l'art ...
Contents
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1457 | |
1555 | |
1581 | |
1778 | |
1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente