Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... ( public et de l'État ) , du domaine départemental et du domaine communal ( no 875 ) . Du domaine public ( no 878 ) . Des choses dont se compose le domaine public ( no 879 ) . De l'administration du domaine public ( no 890 ) . Du domaine ...
... ( public et de l'État ) , du domaine départemental et du domaine communal ( no 875 ) . Du domaine public ( no 878 ) . Des choses dont se compose le domaine public ( no 879 ) . De l'administration du domaine public ( no 890 ) . Du domaine ...
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... public près la juridiction d'appel , copie de la déclaration et du jugement . - La déclaration faite devant l'un des fonction- naires indiqués aura pour effet de constater l'appel et d'en fixer la date . Les fonctionnaires qui auront ...
... public près la juridiction d'appel , copie de la déclaration et du jugement . - La déclaration faite devant l'un des fonction- naires indiqués aura pour effet de constater l'appel et d'en fixer la date . Les fonctionnaires qui auront ...
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... public ( art . 58 ) . 869. On sait que l'ordonnance du 15 avril 1845 avait di- visé le territoire de l'Algérie en ... ( public et de l'État ) , du do- maine départemental et du domaine communal . -- 875. L'art . 1 de la loi du 16 juin 1831 ...
... public ( art . 58 ) . 869. On sait que l'ordonnance du 15 avril 1845 avait di- visé le territoire de l'Algérie en ... ( public et de l'État ) , du do- maine départemental et du domaine communal . -- 875. L'art . 1 de la loi du 16 juin 1831 ...
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... public . 879. Aux termes de l'art 2 de la loi du 16 juin 1851 , le domaine public , en Algérie , se compose , en premier lieu , « des biens de toute nature que le code civil et les lois générales de la France déclarent non susceptibles ...
... public . 879. Aux termes de l'art 2 de la loi du 16 juin 1851 , le domaine public , en Algérie , se compose , en premier lieu , « des biens de toute nature que le code civil et les lois générales de la France déclarent non susceptibles ...
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... public les lacs salés , les cours d'eau de toute sorte et les sources , déclare par la disposition finale de l'art . 3 que << néanmoins sont reconnus et maintenus tels qu'ils existent les droits privés de propriété , d'usufruit ou d ...
... public les lacs salés , les cours d'eau de toute sorte et les sources , déclare par la disposition finale de l'art . 3 que << néanmoins sont reconnus et maintenus tels qu'ils existent les droits privés de propriété , d'usufruit ou d ...
Contents
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1457 | |
1555 | |
1581 | |
1778 | |
1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente