Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... propriétaire qui voudra faire valoir ses droits à l'indemnité sera tenu de justifier de son droit de propriete . Les titres et autres documents qu'il aura pro- duits seront communiqués au directeur des finances , qui procedera à leur ...
... propriétaire qui voudra faire valoir ses droits à l'indemnité sera tenu de justifier de son droit de propriete . Les titres et autres documents qu'il aura pro- duits seront communiqués au directeur des finances , qui procedera à leur ...
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... propriétaire aura le droit d'exiger la prise de possession definitive , par une declaration expresse noti fiée à l'administration ; en re cas , il sera procédé à l'expropriation conformément aux dispositions de la présente ordonnance ...
... propriétaire aura le droit d'exiger la prise de possession definitive , par une declaration expresse noti fiée à l'administration ; en re cas , il sera procédé à l'expropriation conformément aux dispositions de la présente ordonnance ...
Page 789
... propriétaire des terres en litige . 90. Les propriétaires des terres incultes dont les titres n'auront pas été contes- tés , ou auront été déclarés valables par jugements ou arrêts definitifs , feront fixer la situation et les limites ...
... propriétaire des terres en litige . 90. Les propriétaires des terres incultes dont les titres n'auront pas été contes- tés , ou auront été déclarés valables par jugements ou arrêts definitifs , feront fixer la situation et les limites ...
Page 801
... propriétaires , suivant que l'exploitation ou le transports auront eu lieu pour les uns ou pour les autres , des ... propriétaire . En cas de desac- cord , le tiers expert sera nommé par le consei . de prefecture . - 20. Les arrêtes ...
... propriétaires , suivant que l'exploitation ou le transports auront eu lieu pour les uns ou pour les autres , des ... propriétaire . En cas de desac- cord , le tiers expert sera nommé par le consei . de prefecture . - 20. Les arrêtes ...
Page 804
... propriétaires et autres intéressés seront admis à consigner leurs observations sur un registre ouvert à cet effet dans le ... propriétaire , si son domicile est connu , et , en tous cas , au détenteur de l'im euble , fermier , locataire ...
... propriétaires et autres intéressés seront admis à consigner leurs observations sur un registre ouvert à cet effet dans le ... propriétaire , si son domicile est connu , et , en tous cas , au détenteur de l'im euble , fermier , locataire ...
Contents
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1457 | |
1555 | |
1581 | |
1778 | |
1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente