Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... prononcer des con- damnations capitales , et l'on étendit la compétence des conseils de guerre aux crimes commis par les indigènes en dehors des limites de la juridiction des tribunaux ordinaires quand ces crimes pouvaient donner lieu à ...
... prononcer des con- damnations capitales , et l'on étendit la compétence des conseils de guerre aux crimes commis par les indigènes en dehors des limites de la juridiction des tribunaux ordinaires quand ces crimes pouvaient donner lieu à ...
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... prononcer , même contre les indigènes , d'autres peines que celles etablies par les lois penales françaises . 40. En matière criminelle et correctionnelle , les assesseurs musulmans sont supprimés . 41. S'il y a lieu à indemnité pour ...
... prononcer , même contre les indigènes , d'autres peines que celles etablies par les lois penales françaises . 40. En matière criminelle et correctionnelle , les assesseurs musulmans sont supprimés . 41. S'il y a lieu à indemnité pour ...
Page 783
... prononcer contre l'opposant une amende de cent à cinq cents francs . 32. Dans les villes du littoral où ne siégent pas des tribunaux de première in- stance , l'opposition au depart pourra être autorisée , dans les formes et suivant les ...
... prononcer contre l'opposant une amende de cent à cinq cents francs . 32. Dans les villes du littoral où ne siégent pas des tribunaux de première in- stance , l'opposition au depart pourra être autorisée , dans les formes et suivant les ...
Page 790
... prononcer le rappel à l'ordre , la réprimande ou la suspension pendant trois mois au plus . La decision des tribu- naux de première instance est , dans tous les cas , sujette à l'appel devant la cour . Si la suspension a été prononcée ...
... prononcer le rappel à l'ordre , la réprimande ou la suspension pendant trois mois au plus . La decision des tribu- naux de première instance est , dans tous les cas , sujette à l'appel devant la cour . Si la suspension a été prononcée ...
Page 837
... prononcer à ce titre entre musulmans dans les affaires inférieures à 100 fr . Nul n'est forcé de venir s'adresser à eux , et par conséquent les parties sont libres de porter leur différend devant le cadi ou le juge de paix ; mais si ...
... prononcer à ce titre entre musulmans dans les affaires inférieures à 100 fr . Nul n'est forcé de venir s'adresser à eux , et par conséquent les parties sont libres de porter leur différend devant le cadi ou le juge de paix ; mais si ...
Contents
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1581 | |
1778 | |
1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente