Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... produit de la vente ; 4o Pour consignation à la caisse , quand il y aura lieu , 5 fr .; 5o Pour seconde expédition ou ... produits par les ventes ; ils seront saisissables . 34. La répartition des fonds de la bourse commune sera faite ...
... produit de la vente ; 4o Pour consignation à la caisse , quand il y aura lieu , 5 fr .; 5o Pour seconde expédition ou ... produits par les ventes ; ils seront saisissables . 34. La répartition des fonds de la bourse commune sera faite ...
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... produits . 4. Il est defendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement ou décision en faveur des particuliers ... produit le récepisse constatant le versement de leur cautionnement . 9. Aussitôt après avoir prêté serment , et ...
... produits . 4. Il est defendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement ou décision en faveur des particuliers ... produit le récepisse constatant le versement de leur cautionnement . 9. Aussitôt après avoir prêté serment , et ...
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... produit net qui leur reviendra sur les amendes et confisca- tions , en conformite de la decision du minist.e des finances du 26 mars 1829 . - 34. Il sera accorde à l'indicateur de la traude ou de la contravention un tiers du produit net ...
... produit net qui leur reviendra sur les amendes et confisca- tions , en conformite de la decision du minist.e des finances du 26 mars 1829 . - 34. Il sera accorde à l'indicateur de la traude ou de la contravention un tiers du produit net ...
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... produits et sur les conclusions éc ites du ministère public . Le jugement sera prononcé en audience publique . 40. Le tribunal appréciera la sincérité des titres produits , et les actes et cir- constances qui seront de nature à modifier ...
... produits et sur les conclusions éc ites du ministère public . Le jugement sera prononcé en audience publique . 40. Le tribunal appréciera la sincérité des titres produits , et les actes et cir- constances qui seront de nature à modifier ...
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... produit de tit es antérieurs au 5 juill . 1830 , ou si les titres produits sont insuffisants , le defendeur sera dechu de tous droits , sauf son recours contre qui il appartiendra ; et l'Etat sera déclare propriétaire des terres en ...
... produit de tit es antérieurs au 5 juill . 1830 , ou si les titres produits sont insuffisants , le defendeur sera dechu de tous droits , sauf son recours contre qui il appartiendra ; et l'Etat sera déclare propriétaire des terres en ...
Contents
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1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
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1914 | |
1976 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente