Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... procureur général , sur la demande de tout intéressé et même d'office , fera au commissaire - priseur toutes les réquisitions nécessaires , et provoquera , s'il y a lieu , la suspension ou la révocation . 24. Le directeur des finances ...
... procureur général , sur la demande de tout intéressé et même d'office , fera au commissaire - priseur toutes les réquisitions nécessaires , et provoquera , s'il y a lieu , la suspension ou la révocation . 24. Le directeur des finances ...
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... procureur général ; après l'expiration de ce délai , il sera pourvu à son remplacement . Le cautionne- ment des défenseurs demeure affecté , par privilége , à la garantie des condamnations qu'ils auraient encourues à raison de l ...
... procureur général ; après l'expiration de ce délai , il sera pourvu à son remplacement . Le cautionne- ment des défenseurs demeure affecté , par privilége , à la garantie des condamnations qu'ils auraient encourues à raison de l ...
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... procureur général , deux avocats généraux , un substitut du procureur général . -― Constituée en chambre civile , la cour connaît , en matières civile et commer- ciale , de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les ...
... procureur général , deux avocats généraux , un substitut du procureur général . -― Constituée en chambre civile , la cour connaît , en matières civile et commer- ciale , de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les ...
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... procureur ge- néral . - 45. En dehors des limites fixées conformément à l'art , 4 , les cadis musulmans nommés et institués par le gouverneur général conservent leurs anciennes attribu- tions , sauf la juridiction des conseils de guerre ...
... procureur ge- néral . - 45. En dehors des limites fixées conformément à l'art , 4 , les cadis musulmans nommés et institués par le gouverneur général conservent leurs anciennes attribu- tions , sauf la juridiction des conseils de guerre ...
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... procureur général et de la discipline de l'ordre judiciaire . TIT . 1 . CHAP . 1. Du procureur général . - Art . 1. Le gouverneur général a , sous les ordres du gouverneur général , la di- rection du service judiciaire de l'Algerie ...
... procureur général et de la discipline de l'ordre judiciaire . TIT . 1 . CHAP . 1. Du procureur général . - Art . 1. Le gouverneur général a , sous les ordres du gouverneur général , la di- rection du service judiciaire de l'Algerie ...
Contents
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1457 | |
1555 | |
1581 | |
1778 | |
1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente