Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... pris la licence est bien celle qui fait , en réalité . les opérations de commerce . Dans le cas où les agents reconnaî traient , lors de leur visite , que l'assujetti , imposé en raison de sa déclaration , n'est pas soumis au droit qui ...
... pris la licence est bien celle qui fait , en réalité . les opérations de commerce . Dans le cas où les agents reconnaî traient , lors de leur visite , que l'assujetti , imposé en raison de sa déclaration , n'est pas soumis au droit qui ...
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... pris en conseil de préfecture . 4. Les préfets pourront prendre , en la forme ci - dessus prescrite , des arrêtés : 1 ° pour autoriser , en tout temps , la chasse des bêtes fauves , et déterminer les con- ditions , le mode et le procede ...
... pris en conseil de préfecture . 4. Les préfets pourront prendre , en la forme ci - dessus prescrite , des arrêtés : 1 ° pour autoriser , en tout temps , la chasse des bêtes fauves , et déterminer les con- ditions , le mode et le procede ...
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... pris l'avis du général commandant la province , prononce la nullité par un arrêté pris en conseil de préfecture , et prend les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement . Il transmet son arrêté au procureur ...
... pris l'avis du général commandant la province , prononce la nullité par un arrêté pris en conseil de préfecture , et prend les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement . Il transmet son arrêté au procureur ...
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... pris dans la limite des pouvoirs de police qui appartiennent à ce fonction- naire ( cons . d'Et . 3 juin 1858 , M. Blondel , rap . , aff . Ben Haim ) . --- - - - --- -- -- - 97. Le préfet a sous ses ordres les chefs des différents ser ...
... pris dans la limite des pouvoirs de police qui appartiennent à ce fonction- naire ( cons . d'Et . 3 juin 1858 , M. Blondel , rap . , aff . Ben Haim ) . --- - - - --- -- -- - 97. Le préfet a sous ses ordres les chefs des différents ser ...
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... pris d'ur- gence , suspendre l'exécution des actes du préfet qui seraient contraires aux lois ou aux règlements ou qui donneraient lieu aux réclamations des parties intéressées ; mais ces mêmes actes ne peuvent être annulés ou réformés ...
... pris d'ur- gence , suspendre l'exécution des actes du préfet qui seraient contraires aux lois ou aux règlements ou qui donneraient lieu aux réclamations des parties intéressées ; mais ces mêmes actes ne peuvent être annulés ou réformés ...
Contents
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1457 | |
1555 | |
1581 | |
1778 | |
1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente