Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... première instance s'étend sur tous les territoires occupés dans cha- que province , jusqu'aux límites déterminées par arrêtés du ministre de la guerre . 5. La cour royale d'Alger se compose : - D'un président ; - De sept con- seillers ...
... première instance s'étend sur tous les territoires occupés dans cha- que province , jusqu'aux límites déterminées par arrêtés du ministre de la guerre . 5. La cour royale d'Alger se compose : - D'un président ; - De sept con- seillers ...
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... première instance et de commerce est regle ainsi qu'il suit : - Les conseillers adjoints , - Cour royale . Le president , Les conseillers , L'assesseur mulsuman , dans le cas où il est appelé à siéger . Tribunal de première instance ...
... première instance et de commerce est regle ainsi qu'il suit : - Les conseillers adjoints , - Cour royale . Le president , Les conseillers , L'assesseur mulsuman , dans le cas où il est appelé à siéger . Tribunal de première instance ...
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... première instance . 35. L'appel des sentences du commissaire civil , en matières civile et de com- merce , est porté devant le tribunal civil de première instance du ressort . - N'est point recevable l'appel des jugements mal à propos ...
... première instance . 35. L'appel des sentences du commissaire civil , en matières civile et de com- merce , est porté devant le tribunal civil de première instance du ressort . - N'est point recevable l'appel des jugements mal à propos ...
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... première instance , dans le cas où ce ministère est autorisé , aux termes de l'art . 55 , soit qu'elle ait lieu par le ministère du garde colonial faisant fonctions d'huissier , commis à cet effet par le commissaire civil du lieu de l ...
... première instance , dans le cas où ce ministère est autorisé , aux termes de l'art . 55 , soit qu'elle ait lieu par le ministère du garde colonial faisant fonctions d'huissier , commis à cet effet par le commissaire civil du lieu de l ...
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... première instance seront , en outre , soumis à la surveillance du juge de paix , et , s'il n'y a pas de juge de paix , à celle du commissaire civil de leur re- sidence . Le directeur des finances ou ses préposés surveilleront egalement ...
... première instance seront , en outre , soumis à la surveillance du juge de paix , et , s'il n'y a pas de juge de paix , à celle du commissaire civil de leur re- sidence . Le directeur des finances ou ses préposés surveilleront egalement ...
Contents
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1424 | |
1457 | |
1555 | |
1581 | |
1778 | |
1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente