Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... pourra être transferé en France pour y subir sa peine . A l'expiration de la peine , il pourra être contraint d'y résider pendant le temps qui sera déterminé par le gou- vernement . Le retour en Algerie pourra de plus lui être interdit ...
... pourra être transferé en France pour y subir sa peine . A l'expiration de la peine , il pourra être contraint d'y résider pendant le temps qui sera déterminé par le gou- vernement . Le retour en Algerie pourra de plus lui être interdit ...
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... pourra dispenser le curateur , sur sa demande , de faire placer sous les scelles ou l'autoriser à en faire extraire : 1o les objets sujets à dé- perissement prochain ou à depreciation imminente , ou dispendieux à conserver ; 2o les ...
... pourra dispenser le curateur , sur sa demande , de faire placer sous les scelles ou l'autoriser à en faire extraire : 1o les objets sujets à dé- perissement prochain ou à depreciation imminente , ou dispendieux à conserver ; 2o les ...
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... pourra , s'il le juge necessaire , designer un curateur interimaire . - 33. Le notaire curateur ne pourra recevoir ou passer comme notaire les actes , de quelque nature qu'ils soient , auxquels donneront lieu les successions vacantes ...
... pourra , s'il le juge necessaire , designer un curateur interimaire . - 33. Le notaire curateur ne pourra recevoir ou passer comme notaire les actes , de quelque nature qu'ils soient , auxquels donneront lieu les successions vacantes ...
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... pourra , parlant la langue française . Les mêmes témoins ne pourront être habituellement employés . - Le tout sans préjudice de la faculté accordée par les lois aux notaires de procéder sans assistance de témoins à certains actes , pour ...
... pourra , parlant la langue française . Les mêmes témoins ne pourront être habituellement employés . - Le tout sans préjudice de la faculté accordée par les lois aux notaires de procéder sans assistance de témoins à certains actes , pour ...
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... pourra réclamer ou recevoir des honoraires de deux parties ayant des interêts différents , comme de l'emprunteur et du prêteur , de l'acquéreur et du vendeur , excepté dans les contrats d'echange et de societé . Les actes délivrés en ...
... pourra réclamer ou recevoir des honoraires de deux parties ayant des interêts différents , comme de l'emprunteur et du prêteur , de l'acquéreur et du vendeur , excepté dans les contrats d'echange et de societé . Les actes délivrés en ...
Contents
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1457 | |
1555 | |
1581 | |
1778 | |
1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente