Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... police , sont remplies par un commis- saire de police ou autre officier de police désigné , à cet effet , par le procureur général . 12. La compétence en premier et dernier ressort , et les attributions spéciales des juges de paix en ...
... police , sont remplies par un commis- saire de police ou autre officier de police désigné , à cet effet , par le procureur général . 12. La compétence en premier et dernier ressort , et les attributions spéciales des juges de paix en ...
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... police des audiences de la cour royale . - 3. Le président et les conseillers titulaires de la cour royale sont tenus de sièger à toutes les audiences des chambres civile et criminelle , à moins d'empêchement légitime . Les conseillers ...
... police des audiences de la cour royale . - 3. Le président et les conseillers titulaires de la cour royale sont tenus de sièger à toutes les audiences des chambres civile et criminelle , à moins d'empêchement légitime . Les conseillers ...
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... police , suivant les règles de competence etablies pour les juges de paix . Ils jugent sans l'assistance du ministère public , et se saisissent d'office de la connaissance des affaires dont le jugement leur est attribué . 42. Les ...
... police , suivant les règles de competence etablies pour les juges de paix . Ils jugent sans l'assistance du ministère public , et se saisissent d'office de la connaissance des affaires dont le jugement leur est attribué . 42. Les ...
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... police et d'instruction criminelle . 86. Sont applicables aux commissaires civils , sauf les exceptions ci - après et celles qui sont énoncées au chap . 2 du tit . 3 , les formes de proceder , en matière de simple police , réglées par ...
... police et d'instruction criminelle . 86. Sont applicables aux commissaires civils , sauf les exceptions ci - après et celles qui sont énoncées au chap . 2 du tit . 3 , les formes de proceder , en matière de simple police , réglées par ...
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... police . Dans les premiers jours de la con- quête , la police avait été confiée à un lieutenant général de po- lice chargé de pourvoir à la sécurité de la ville ( arr . 13 juill . 1850 ) ; depuis elle fut successivement exercée par le ...
... police . Dans les premiers jours de la con- quête , la police avait été confiée à un lieutenant général de po- lice chargé de pourvoir à la sécurité de la ville ( arr . 13 juill . 1850 ) ; depuis elle fut successivement exercée par le ...
Contents
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1581 | |
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1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente