Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... peuvent lui être renvoyées par le président . Elle est présidee par l'un des juges désignés , chaque année , à cet effet , par le ministre de la guerre . Le président du tribunal peut , quand il le juge convenable , présider la seconde ...
... peuvent lui être renvoyées par le président . Elle est présidee par l'un des juges désignés , chaque année , à cet effet , par le ministre de la guerre . Le président du tribunal peut , quand il le juge convenable , présider la seconde ...
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... peuvent s'absenter de leur poste sans une autorisation du gouverneur general , qui prend l'avis du directeur de l'interieur et du procureur general . Si leur absence doit durer plus d'un mois , le congé ne peut leur être accordé que par ...
... peuvent s'absenter de leur poste sans une autorisation du gouverneur general , qui prend l'avis du directeur de l'interieur et du procureur general . Si leur absence doit durer plus d'un mois , le congé ne peut leur être accordé que par ...
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... peuvent toujours se presenter volontairement devant le commis- saire civil , auquel cas il juge leur differend , soit en dernier ressort , si la loi ou les parties l'y autorisent , soit à la charge d'appel , encore qu'il ne soit pas le ...
... peuvent toujours se presenter volontairement devant le commis- saire civil , auquel cas il juge leur differend , soit en dernier ressort , si la loi ou les parties l'y autorisent , soit à la charge d'appel , encore qu'il ne soit pas le ...
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... peuvent être affermés cinq années après la fermeture des cimetières , à la condition que ces terrains ne pourront être qu'ensemences et plantés , et qu'il n'y sera fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiments ...
... peuvent être affermés cinq années après la fermeture des cimetières , à la condition que ces terrains ne pourront être qu'ensemences et plantés , et qu'il n'y sera fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiments ...
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... peuvent être suspendus ou ré- voqués de leurs fonctions par arrête du gouverneur général . 18. Les conseils subdivisionnaires se reuni - sent ordinairement deux fois par an , au mois de mai et au mois d'octobre . Chaque session peut ...
... peuvent être suspendus ou ré- voqués de leurs fonctions par arrête du gouverneur général . 18. Les conseils subdivisionnaires se reuni - sent ordinairement deux fois par an , au mois de mai et au mois d'octobre . Chaque session peut ...
Contents
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1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
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1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente