Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... personne ou au préjudice d'un Français , d'un Européen , ou d'un indigène au service de la France . 48. Tout indigène condamné à une peine excédant six mois d'emprisonnement pourra être transferé en France pour y subir sa peine . A l ...
... personne ou au préjudice d'un Français , d'un Européen , ou d'un indigène au service de la France . 48. Tout indigène condamné à une peine excédant six mois d'emprisonnement pourra être transferé en France pour y subir sa peine . A l ...
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... personne au domicile de cette partie , au secrétaire du commissariat , lequel vise l'original sans frais , et fait les diligences nécessaires pour faire par- venir la copie à sa destination . 64. Le commissaire civil peut toujours ...
... personne au domicile de cette partie , au secrétaire du commissariat , lequel vise l'original sans frais , et fait les diligences nécessaires pour faire par- venir la copie à sa destination . 64. Le commissaire civil peut toujours ...
Page 776
... personne civilement responsable , dans les deux mois au plus tard à partir du jour de la prononciation du jugement . 92. En cas d'appel , les pieces sont adressées avec l'expedition des jugements et de la declaration d'appel , s'il y a ...
... personne civilement responsable , dans les deux mois au plus tard à partir du jour de la prononciation du jugement . 92. En cas d'appel , les pieces sont adressées avec l'expedition des jugements et de la declaration d'appel , s'il y a ...
Page 780
... personne ne parlant pas la langue française sera partie ou témoin dans un acte , le notaire devra être , en outre , assiste d'un interprete assermenté , qui expliquera l'objet de la convention avant toute écriture , expliquera de ...
... personne ne parlant pas la langue française sera partie ou témoin dans un acte , le notaire devra être , en outre , assiste d'un interprete assermenté , qui expliquera l'objet de la convention avant toute écriture , expliquera de ...
Page 782
... personne ou au domicile réel ou d'election , ou à la résidence de la partie citée , sauf les dispositions de l'article suivant . Sera nulle tonte signification ou - ( 1 ) Ce délai a ete reporté au 1er juill . 1845 ( ord . 12 mars 1843 ) ...
... personne ou au domicile réel ou d'election , ou à la résidence de la partie citée , sauf les dispositions de l'article suivant . Sera nulle tonte signification ou - ( 1 ) Ce délai a ete reporté au 1er juill . 1845 ( ord . 12 mars 1843 ) ...
Contents
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1457 | |
1555 | |
1581 | |
1778 | |
1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente