Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... peine . A l'expiration de la peine , il pourra être contraint d'y résider pendant le temps qui sera déterminé par le gou- vernement . Le retour en Algerie pourra de plus lui être interdit à temps ou à tou- ours . 49. Les rabbins ...
... peine . A l'expiration de la peine , il pourra être contraint d'y résider pendant le temps qui sera déterminé par le gou- vernement . Le retour en Algerie pourra de plus lui être interdit à temps ou à tou- ours . 49. Les rabbins ...
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... peine d'ètre ré- putés démissionnaires , s'en absenter pendant plus de dix jours sans une autorisa- tion délivree à Alger , par le procureur general ; à Blidah , par le juge de paix du lieu ; et dans les autres siéges , par le président ...
... peine d'ètre ré- putés démissionnaires , s'en absenter pendant plus de dix jours sans une autorisa- tion délivree à Alger , par le procureur general ; à Blidah , par le juge de paix du lieu ; et dans les autres siéges , par le président ...
Page 778
... peines , en operer la remise . 52. Le curateur qui voudra s'absenter de l'Algerie devra , sous peine d'être réputé demissionnaire , et sans prejudice de toutes autres peines , s'il y a lieu , en donner avis à l'avance au procureur du ...
... peines , en operer la remise . 52. Le curateur qui voudra s'absenter de l'Algerie devra , sous peine d'être réputé demissionnaire , et sans prejudice de toutes autres peines , s'il y a lieu , en donner avis à l'avance au procureur du ...
Page 783
... peine de nullité . Elle sera exécutoire sur minute , et pourra être signifiée de même avant la formalité de l'enregistrement , sauf à la faire enregistrer en même temps que l'exploit , sous les peines de droit . 24. Si le passe - port ...
... peine de nullité . Elle sera exécutoire sur minute , et pourra être signifiée de même avant la formalité de l'enregistrement , sauf à la faire enregistrer en même temps que l'exploit , sous les peines de droit . 24. Si le passe - port ...
Page 839
... peine de 1 à 15 fr . d'amende , pren- dre ou conserver à son service , ou employer un indigène étran- ger à la localité , qui ne serait pas porteur de la plaque et du livret mentionné à l'article précédent . Ces peines , ainsi que ...
... peine de 1 à 15 fr . d'amende , pren- dre ou conserver à son service , ou employer un indigène étran- ger à la localité , qui ne serait pas porteur de la plaque et du livret mentionné à l'article précédent . Ces peines , ainsi que ...
Contents
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1281 | |
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1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente