Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... payement de l'indemnité ( n ° 1297 ) . De l'occupation temporaire ( no 1542 ) . De la prise de possession en cas d'urgence ( n ° 1349 ) . DE LA PROPRIÉTÉ EN TERRITOIRE DE TRIBUS , OU DE LA PROPRIÉTÉ INDIGÈNE ( no 1361 ) . SECT . 4 . ART ...
... payement de l'indemnité ( n ° 1297 ) . De l'occupation temporaire ( no 1542 ) . De la prise de possession en cas d'urgence ( n ° 1349 ) . DE LA PROPRIÉTÉ EN TERRITOIRE DE TRIBUS , OU DE LA PROPRIÉTÉ INDIGÈNE ( no 1361 ) . SECT . 4 . ART ...
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... payement de cette amende . Le recouvrement des sommes dues à ce titre sera poursuivi par voie de contrainte , comme en matière d'enregistrement . 60. A Alger , dans le cas de crime , aussitôt que l'information est terminée , le ...
... payement de cette amende . Le recouvrement des sommes dues à ce titre sera poursuivi par voie de contrainte , comme en matière d'enregistrement . 60. A Alger , dans le cas de crime , aussitôt que l'information est terminée , le ...
Page 773
... payement de loyers ou fermages , des conges , des demandes en résiliation de baux , fondees sur le seul défaut de payement des loyers ou fermages ; des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie gagerie ; le tout lorsque ...
... payement de loyers ou fermages , des conges , des demandes en résiliation de baux , fondees sur le seul défaut de payement des loyers ou fermages ; des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie gagerie ; le tout lorsque ...
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... payement , la taxe des honoraires sera faite par le tribunal de première instance du ressort , en chambre du conseil , sur simples mémoires et sans frais , le ministère public entendu . 36. Le notaire ne pourra réclamer ou recevoir des ...
... payement , la taxe des honoraires sera faite par le tribunal de première instance du ressort , en chambre du conseil , sur simples mémoires et sans frais , le ministère public entendu . 36. Le notaire ne pourra réclamer ou recevoir des ...
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... payement de l'amende seront poursuivies par le ministère pu- blic . Le jugement prononcera la restitution de l'immeuble , et liquidera les sommes dont le remboursement serait dû à l'acquéreur . Dans le cas de refus ou d'im- possibilité ...
... payement de l'amende seront poursuivies par le ministère pu- blic . Le jugement prononcera la restitution de l'immeuble , et liquidera les sommes dont le remboursement serait dû à l'acquéreur . Dans le cas de refus ou d'im- possibilité ...
Contents
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1581 | |
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1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente