Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... nommés , pour la première fois , par le gouverneur général , et choisis parmi les notables protestants domiciliés à Alger . Dans la suite , ils seront nommés et renouvelés conformément à la loi du 18 germ . an 10 . 3. Il pourra être ...
... nommés , pour la première fois , par le gouverneur général , et choisis parmi les notables protestants domiciliés à Alger . Dans la suite , ils seront nommés et renouvelés conformément à la loi du 18 germ . an 10 . 3. Il pourra être ...
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... nommés par le ministre de la guerre , sur la proposition du procureur général . 6. Tout aspirant au titre de defenseur devra , 1 ° être âge de vingt - cinq ans ac- complis , et jouir de ses droits civils et politiques ; 2 ° avoir obtenu ...
... nommés par le ministre de la guerre , sur la proposition du procureur général . 6. Tout aspirant au titre de defenseur devra , 1 ° être âge de vingt - cinq ans ac- complis , et jouir de ses droits civils et politiques ; 2 ° avoir obtenu ...
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... nommés par le gouverneur général . 22. Des interprètes assermentés sont spécialement attachés au service des divers tribunaux et répartis selon les besoins , par arrêté du gouverneur général . 23. Le procureur général , le président de ...
... nommés par le gouverneur général . 22. Des interprètes assermentés sont spécialement attachés au service des divers tribunaux et répartis selon les besoins , par arrêté du gouverneur général . 23. Le procureur général , le président de ...
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... nommés par le ministre de la guerre , directement ou sur la proposition du gouverneur general . L'un des gardes coloniaux est nommé par le procureur genéral et spécialement designé par ce magistrat pour remplir , auprès du com ...
... nommés par le ministre de la guerre , directement ou sur la proposition du gouverneur general . L'un des gardes coloniaux est nommé par le procureur genéral et spécialement designé par ce magistrat pour remplir , auprès du com ...
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... nommés con- formément à l'article précédent.- En cas de de - accord entre les experts nommés par le sous - préfet et le proprietaire , il sera procéde dans les formes prescrites par l'art . 19 , § 3 . 21. L'action en indemnité des ...
... nommés con- formément à l'article précédent.- En cas de de - accord entre les experts nommés par le sous - préfet et le proprietaire , il sera procéde dans les formes prescrites par l'art . 19 , § 3 . 21. L'action en indemnité des ...
Contents
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1457 | |
1555 | |
1581 | |
1778 | |
1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente