Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 79
Page 765
... ministre de la guerre qui règle les attributions du gouverneur général , des chefs d'administration civile placés sous ses ordres et du conseil d'administration . 1er sept . 1834. - Arrêté du ministre de la guerre qui règle les formes ...
... ministre de la guerre qui règle les attributions du gouverneur général , des chefs d'administration civile placés sous ses ordres et du conseil d'administration . 1er sept . 1834. - Arrêté du ministre de la guerre qui règle les formes ...
Page 768
... ministre de la guerre . 5. La cour royale d'Alger se compose : - D'un président ; - De sept con- seillers ; De deux conseillers adjoints ayant voix délibérative ; - D'un greffier et de commis - greffiers assermentés , dont le nombre est ...
... ministre de la guerre . 5. La cour royale d'Alger se compose : - D'un président ; - De sept con- seillers ; De deux conseillers adjoints ayant voix délibérative ; - D'un greffier et de commis - greffiers assermentés , dont le nombre est ...
Page 770
... ministre de la guerre . Les règlements pour le service intérieur et l'ordre des audiences des divers tribunaux ne seront executoires qu'après son approbation et sous les modifications qu'il aura prescrites . Le ministre de la guerre ...
... ministre de la guerre . Les règlements pour le service intérieur et l'ordre des audiences des divers tribunaux ne seront executoires qu'après son approbation et sous les modifications qu'il aura prescrites . Le ministre de la guerre ...
Page 771
... ministre de la guerre , sur le rap- port du procureur general . Neanmoins , dans ce dernier cas , s'il y a urgence ou nécessité absolue dùment constatée , le conge peut être provisoirement delivre par le gouverneur general , et même ...
... ministre de la guerre , sur le rap- port du procureur general . Neanmoins , dans ce dernier cas , s'il y a urgence ou nécessité absolue dùment constatée , le conge peut être provisoirement delivre par le gouverneur general , et même ...
Page 772
... ministre de la guerre , sur la proposition du procureur general . L'arrêté de nomination des huissiers les attache à une résidence determinee . Cette résidence ne peut être changée que par l'arrête du ministre de la guerre , sauf ...
... ministre de la guerre , sur la proposition du procureur general . L'arrêté de nomination des huissiers les attache à une résidence determinee . Cette résidence ne peut être changée que par l'arrête du ministre de la guerre , sauf ...
Contents
1416 | |
1424 | |
1457 | |
1555 | |
1581 | |
1778 | |
1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente