Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... ment duquel la vente aura lieu . Gette déclaration sera inscrite , à sa date , sur un registre spécial , et signée du commissaire - priseur : elle contiendra les noms , qualité et domicile de l'officier public , du requérant et de la ...
... ment duquel la vente aura lieu . Gette déclaration sera inscrite , à sa date , sur un registre spécial , et signée du commissaire - priseur : elle contiendra les noms , qualité et domicile de l'officier public , du requérant et de la ...
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... ment des défenseurs demeure affecté , par privilége , à la garantie des condamnations qu'ils auraient encourues à raison de l'exercice de leurs fonctions . 1 Je 11. Avant d'entrer en exercice , les défenseurs prêtent le serment suivant ...
... ment des défenseurs demeure affecté , par privilége , à la garantie des condamnations qu'ils auraient encourues à raison de l'exercice de leurs fonctions . 1 Je 11. Avant d'entrer en exercice , les défenseurs prêtent le serment suivant ...
Page 826
... ment par maladie du sous - préfet , le préfet pourvoit provisoire- ment à son remplacement ( arr . 16 déc . 1848 ) . - Jusqu'à ce qu'il y ait été pourvu par le préfet , le secrétaire de la sous- préfecture supplée de droit le sous ...
... ment par maladie du sous - préfet , le préfet pourvoit provisoire- ment à son remplacement ( arr . 16 déc . 1848 ) . - Jusqu'à ce qu'il y ait été pourvu par le préfet , le secrétaire de la sous- préfecture supplée de droit le sous ...
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... ment jusques et y compris la distribution du premier avertisse- ment . Ces dépenses restent à la charge des communes . - Le receveur municipal chargé , à défaut des agents du service des contributions directes , de toute opération ...
... ment jusques et y compris la distribution du premier avertisse- ment . Ces dépenses restent à la charge des communes . - Le receveur municipal chargé , à défaut des agents du service des contributions directes , de toute opération ...
Page 864
... ment de celles qui sont prescrites dans le cahier des charges générales ou dans le cahier des charges de concession . Les art . 3 , 4 , 5 et 6 du décret du 1er oct . 1861 sont ainsi conçus : « Art . 3. Sont formellement interdits le ...
... ment de celles qui sont prescrites dans le cahier des charges générales ou dans le cahier des charges de concession . Les art . 3 , 4 , 5 et 6 du décret du 1er oct . 1861 sont ainsi conçus : « Art . 3. Sont formellement interdits le ...
Contents
1416 | |
1424 | |
1457 | |
1555 | |
1581 | |
1778 | |
1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente