Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... matière correctionnelle ; 30 Directement , les crimes et delits prévus par le chapitre 3 du titre 4 , livre 2 du code d'instruction criminelle , dans tous les cas où la connaissance en est déférée aux cours royales de France . En toute ...
... matière correctionnelle ; 30 Directement , les crimes et delits prévus par le chapitre 3 du titre 4 , livre 2 du code d'instruction criminelle , dans tous les cas où la connaissance en est déférée aux cours royales de France . En toute ...
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... matière criminelle et correctionnelle , les assesseurs musulmans sont supprimés . 41. S'il y a lieu à indemnité pour remplacement provisoire des greffiers de ustices de paix , elle est réglée par le ministre de la guerre . 42. Demeure ...
... matière criminelle et correctionnelle , les assesseurs musulmans sont supprimés . 41. S'il y a lieu à indemnité pour remplacement provisoire des greffiers de ustices de paix , elle est réglée par le ministre de la guerre . 42. Demeure ...
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... matière administrative , sous les oldres du commissaire civil , les attributions qui peuvent lui être déléguees par ce fonctionnaire . Il est , en outre , specialement chargé de la tenue des registres d'ordre , de la garde et du ...
... matière administrative , sous les oldres du commissaire civil , les attributions qui peuvent lui être déléguees par ce fonctionnaire . Il est , en outre , specialement chargé de la tenue des registres d'ordre , de la garde et du ...
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... matière commerciale , les commissaires civils connaissent de toules af- faires , savoir : - En dernier ressort , jusqu'à la valeur de 100 fr . , et , à charge d'appel , jusqu'à la valeur de 500 fr .. Toute demande excedant cette ...
... matière commerciale , les commissaires civils connaissent de toules af- faires , savoir : - En dernier ressort , jusqu'à la valeur de 100 fr . , et , à charge d'appel , jusqu'à la valeur de 500 fr .. Toute demande excedant cette ...
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... matière , par ordre du commissaire civil , ou à la requête du ministère public . 56. Le traitement du garde colonial spécialement charge des fonctions d'huissier est du quart en sus de celui des autres gardes coloniaux Il est remplacé ...
... matière , par ordre du commissaire civil , ou à la requête du ministère public . 56. Le traitement du garde colonial spécialement charge des fonctions d'huissier est du quart en sus de celui des autres gardes coloniaux Il est remplacé ...
Contents
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1805 | |
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1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente