Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... maire ( no 129 ) . Attributions des conseils municipaux ( no 138 ) . Des budgets communaux ( no 151 ) . Comptabilité des communes ( no 177 ) . Des indigènes en territoire civil ( no 187 ) . De la population indigène fixe ( no 188 ) . De ...
... maire ( no 129 ) . Attributions des conseils municipaux ( no 138 ) . Des budgets communaux ( no 151 ) . Comptabilité des communes ( no 177 ) . Des indigènes en territoire civil ( no 187 ) . De la population indigène fixe ( no 188 ) . De ...
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... maire un exploit ou tout autre acte de procédure , s'il ne se trouve pas de maire dans le lieu où la signification est faite , la copie notifiée sera remise au greffier de la jus- tice de paix , et , à defaut , au secretaire du ...
... maire un exploit ou tout autre acte de procédure , s'il ne se trouve pas de maire dans le lieu où la signification est faite , la copie notifiée sera remise au greffier de la jus- tice de paix , et , à defaut , au secretaire du ...
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... maire ou le commissaire civil , ou à défaut , par le com- mandant de place . Il est également interdit à toute personne qui n'y serait pas autorisée par le maire , le commissaire civil ou le commandant de place , de conser- ver chez ...
... maire ou le commissaire civil , ou à défaut , par le com- mandant de place . Il est également interdit à toute personne qui n'y serait pas autorisée par le maire , le commissaire civil ou le commandant de place , de conser- ver chez ...
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... maire de la commune de leur situation.- Sur le vu de cet arrêté , le procureur du roi requerra de suite , et le tribunal or- donnera immédiatement , que l'un des juges se transporte sur les lieux , avec un expert que le tribunal nommera ...
... maire de la commune de leur situation.- Sur le vu de cet arrêté , le procureur du roi requerra de suite , et le tribunal or- donnera immédiatement , que l'un des juges se transporte sur les lieux , avec un expert que le tribunal nommera ...
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... maire ou à l'autorité qui en remplit les fonctions , par le contrôleur , pour avoir son avis , sera transmis au chef du service des con- tributions diverses , qui s'atuera provisoirement , sauf recours auprès de qui de droit . Néanmoins ...
... maire ou à l'autorité qui en remplit les fonctions , par le contrôleur , pour avoir son avis , sera transmis au chef du service des con- tributions diverses , qui s'atuera provisoirement , sauf recours auprès de qui de droit . Néanmoins ...
Contents
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1914 | |
1976 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente