Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... lois , ordonnances , arrêtés et règlement sur la vente de certaines marchandises , telles que armes , substances réputées dangereuses , matières d'or et d'argent , matériel d'imprimerie , voitures de place et autres , à l'égard ...
... lois , ordonnances , arrêtés et règlement sur la vente de certaines marchandises , telles que armes , substances réputées dangereuses , matières d'or et d'argent , matériel d'imprimerie , voitures de place et autres , à l'égard ...
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... lois , ordonnances , arrêtes ou règlements , à l'execution des arrêts , jugements ou mandements de justice ; à l'instruction ou à l'expedition des affaires ; aux denis de justice qui seraient imputes à des magistrats français ou in ...
... lois , ordonnances , arrêtes ou règlements , à l'execution des arrêts , jugements ou mandements de justice ; à l'instruction ou à l'expedition des affaires ; aux denis de justice qui seraient imputes à des magistrats français ou in ...
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... lois , ordonnances ou arrêtes ayant force de loi , des jugements des tribunaux et des ordres de l'autorité supérieure . Dans leurs rapports avec la gendarmerie , les commissaires civils doivent se conformer aux règles tracées par l ...
... lois , ordonnances ou arrêtes ayant force de loi , des jugements des tribunaux et des ordres de l'autorité supérieure . Dans leurs rapports avec la gendarmerie , les commissaires civils doivent se conformer aux règles tracées par l ...
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... lois et règlements concer- nant le système métrique des poids et mesures . Ils pourront proceder à la saisie des instruments de pesage et de mesurage dont l'usage est interdit par lesdites lois et lesdits reglements . Its saisiront ...
... lois et règlements concer- nant le système métrique des poids et mesures . Ils pourront proceder à la saisie des instruments de pesage et de mesurage dont l'usage est interdit par lesdites lois et lesdits reglements . Its saisiront ...
Page 780
... lois aux notaires de procéder sans assistance de témoins à certains actes , pour lesquels ils sont commis par les tribunaux . - Les 16. Toutes les fois qu'une personne ne parlant pas la langue française sera partie ou témoin dans un ...
... lois aux notaires de procéder sans assistance de témoins à certains actes , pour lesquels ils sont commis par les tribunaux . - Les 16. Toutes les fois qu'une personne ne parlant pas la langue française sera partie ou témoin dans un ...
Contents
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1457 | |
1555 | |
1581 | |
1778 | |
1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente