Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... lieu . Gette déclaration sera inscrite , à sa date , sur un registre spécial , et signée du commissaire - priseur : elle contiendra les noms , qualité et domicile de l'officier public , du requérant et de la personne dont les meu- bes ...
... lieu . Gette déclaration sera inscrite , à sa date , sur un registre spécial , et signée du commissaire - priseur : elle contiendra les noms , qualité et domicile de l'officier public , du requérant et de la personne dont les meu- bes ...
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... lieu à indemnité pour remplacement provisoire des greffiers de ustices de paix , elle est réglée par le ministre de la guerre . 42. Demeure réservée aux conseils de guerre la connaissance des crimes et dé- lits commis en dehors des ...
... lieu à indemnité pour remplacement provisoire des greffiers de ustices de paix , elle est réglée par le ministre de la guerre . 42. Demeure réservée aux conseils de guerre la connaissance des crimes et dé- lits commis en dehors des ...
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... lieu , les suspensions et revocations ; 2 ° De recevoir et de trans- mettre à qui de droit les instructions du ministre et du gouverneur general , les no- minations ou commissions des membres de l'ordre judiciaire , des officiers ...
... lieu , les suspensions et revocations ; 2 ° De recevoir et de trans- mettre à qui de droit les instructions du ministre et du gouverneur general , les no- minations ou commissions des membres de l'ordre judiciaire , des officiers ...
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... lieu , par le ministre de la guerre , sur le rap- port du procureur general . Neanmoins , dans ce dernier cas , s'il y a urgence ou nécessité absolue dùment constatée , le conge peut être provisoirement delivre par le gouverneur general ...
... lieu , par le ministre de la guerre , sur le rap- port du procureur general . Neanmoins , dans ce dernier cas , s'il y a urgence ou nécessité absolue dùment constatée , le conge peut être provisoirement delivre par le gouverneur general ...
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... lieu le plus voisin , il est établi une brigade de gendarmerie française , et , dans la caserne de cette gendarmerie , une chambre de sûreté ou geôle , placée sous la garde de cette bri- gade , et qui tient lieu de prison de dépôt pour ...
... lieu le plus voisin , il est établi une brigade de gendarmerie française , et , dans la caserne de cette gendarmerie , une chambre de sûreté ou geôle , placée sous la garde de cette bri- gade , et qui tient lieu de prison de dépôt pour ...
Contents
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1976 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente