Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... l'expropriation pour cause d'utilité publique ( no 1248 ) . Exposé des régimes successifs de l'expropriation pour cause d'utilité publique.- Dernier état de la législa- tion en cette matière ( no 1249 ) . Observations générales sur l ...
... l'expropriation pour cause d'utilité publique ( no 1248 ) . Exposé des régimes successifs de l'expropriation pour cause d'utilité publique.- Dernier état de la législa- tion en cette matière ( no 1249 ) . Observations générales sur l ...
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... l'expropriation pour cause d'utilité publique , et , dans l'espoir d'arriver plus promptement au peuplement et à la mise en valeur du territoire , frappa d'un impôt spécial les terres laissées incultes qu'elle soumit même à l'expropriation ...
... l'expropriation pour cause d'utilité publique , et , dans l'espoir d'arriver plus promptement au peuplement et à la mise en valeur du territoire , frappa d'un impôt spécial les terres laissées incultes qu'elle soumit même à l'expropriation ...
Page 767
... expropriation . 1er avr . 1842. - Ordonnance portant qu'aucune condamnation à mort ne pourra avoir son effet dans toute l'étendue de l'Algérie , sans qu'au préalable il n'en ait été rendu compte au roi . - Art . 1. Aucune exécution à ...
... expropriation . 1er avr . 1842. - Ordonnance portant qu'aucune condamnation à mort ne pourra avoir son effet dans toute l'étendue de l'Algérie , sans qu'au préalable il n'en ait été rendu compte au roi . - Art . 1. Aucune exécution à ...
Page 787
... l'expropriation . 24. L'expropriation pour cause d'utilité publique sera prononcée dans les cas et dans les formes ci - après déterminées , sauf les exceptions portées aux art 107 et 111 de la presente ordonnance . - - 25. L ...
... l'expropriation . 24. L'expropriation pour cause d'utilité publique sera prononcée dans les cas et dans les formes ci - après déterminées , sauf les exceptions portées aux art 107 et 111 de la presente ordonnance . - - 25. L ...
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... l'expropriation . l'urgence sera spécialement déclarée par une décision de notre ministre de la guerre . 63. En ce cas , la décision portant expropriation et celle qui déclare l'urgence seront notifiées au propriétaire , avec ...
... l'expropriation . l'urgence sera spécialement déclarée par une décision de notre ministre de la guerre . 63. En ce cas , la décision portant expropriation et celle qui déclare l'urgence seront notifiées au propriétaire , avec ...
Contents
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1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
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1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente