Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... jugement peut être déféré à la cour de cassation , mais seulement pour incompétence ou excès de pouvoir . 43. Les cadis continueront de connaître , entre musulmans non - seulement de toutes affaires civiles ou commerciales . Ils ...
... jugement peut être déféré à la cour de cassation , mais seulement pour incompétence ou excès de pouvoir . 43. Les cadis continueront de connaître , entre musulmans non - seulement de toutes affaires civiles ou commerciales . Ils ...
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... jugement de commissaire civil , les droits d'enregistre- ment auxquels l'obligation en résultant serait assujettie sont perçus au moment de l'inscription , et si la sentence emporte transmission d'immeubles , les droits de mutation sont ...
... jugement de commissaire civil , les droits d'enregistre- ment auxquels l'obligation en résultant serait assujettie sont perçus au moment de l'inscription , et si la sentence emporte transmission d'immeubles , les droits de mutation sont ...
Page 776
... jugement pronon- çant la contrainte par corps , et du commandement de payer , exige par l'art . 780 c . pr . , et autoriser par ordonnance spéciale l'exercice immediat de la contrainte , si ledit jugement a été rendu contradictoirement ...
... jugement pronon- çant la contrainte par corps , et du commandement de payer , exige par l'art . 780 c . pr . , et autoriser par ordonnance spéciale l'exercice immediat de la contrainte , si ledit jugement a été rendu contradictoirement ...
Page 788
... jugement autorisera le directeur de l'intérieur à se mettre en pos- session , à la charge , — 1o De payer sans délai l'indemnité de déménagement , soit au propri - taire , soit au locataire ; 2o De signifier avec le jugement l'acte de ...
... jugement autorisera le directeur de l'intérieur à se mettre en pos- session , à la charge , — 1o De payer sans délai l'indemnité de déménagement , soit au propri - taire , soit au locataire ; 2o De signifier avec le jugement l'acte de ...
Page 888
... jugement emportant contrainte par corps ( Alger , 15 fév . 1858 ) ; -2 ° Qu'ils sont compétents pour connaître d'une action en dommages - intérêts inférieurs au taux de 1,000 fr . , formée par un créancier contre le concierge d'une ...
... jugement emportant contrainte par corps ( Alger , 15 fév . 1858 ) ; -2 ° Qu'ils sont compétents pour connaître d'une action en dommages - intérêts inférieurs au taux de 1,000 fr . , formée par un créancier contre le concierge d'une ...
Contents
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1457 | |
1555 | |
1581 | |
1778 | |
1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente