Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... instance s'étend sur tous les territoires occupés dans cha- que province , jusqu'aux límites déterminées par arrêtés du ministre de la guerre . 5. La cour royale d'Alger se compose : - D'un président ; - De sept con- seillers ; De deux ...
... instance s'étend sur tous les territoires occupés dans cha- que province , jusqu'aux límites déterminées par arrêtés du ministre de la guerre . 5. La cour royale d'Alger se compose : - D'un président ; - De sept con- seillers ; De deux ...
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... instance et de commerce est regle ainsi qu'il suit : - Les conseillers adjoints , - Cour royale . Le president , Les conseillers , L'assesseur mulsuman , dans le cas où il est appelé à siéger . Tribunal de première instance . - Chambre ...
... instance et de commerce est regle ainsi qu'il suit : - Les conseillers adjoints , - Cour royale . Le president , Les conseillers , L'assesseur mulsuman , dans le cas où il est appelé à siéger . Tribunal de première instance . - Chambre ...
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... instance auquel ils sont attaches . - 11. Les huissiers sont assujettis à un cautionnement en numéraire , fixe , savoir : pour ceux de l'arrondissement d'Alger , à 2,000 fr . , et pour ceux des autres arron- dissements , à 1,200 fr . Ce ...
... instance auquel ils sont attaches . - 11. Les huissiers sont assujettis à un cautionnement en numéraire , fixe , savoir : pour ceux de l'arrondissement d'Alger , à 2,000 fr . , et pour ceux des autres arron- dissements , à 1,200 fr . Ce ...
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... instance . 35. L'appel des sentences du commissaire civil , en matières civile et de com- merce , est porté devant le tribunal civil de première instance du ressort . - N'est point recevable l'appel des jugements mal à propos qualifies ...
... instance . 35. L'appel des sentences du commissaire civil , en matières civile et de com- merce , est porté devant le tribunal civil de première instance du ressort . - N'est point recevable l'appel des jugements mal à propos qualifies ...
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... instance introduite devant un commissaire civil est formee par requête de l'intervenant , signée de lui ou de son foudé de procuration , speciale , et adressee au juge qui commet , s'il y a lieu , le garde colonial faisant fonctions d ...
... instance introduite devant un commissaire civil est formee par requête de l'intervenant , signée de lui ou de son foudé de procuration , speciale , et adressee au juge qui commet , s'il y a lieu , le garde colonial faisant fonctions d ...
Contents
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1457 | |
1555 | |
1581 | |
1778 | |
1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente