Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... forme authentique , les conventions dans lesquelles des musulmans sont seuls interesses . Toutefois , lorsqu'il n'existera point de notaires français en résidence dans un rayon de 20 kilom . , le cadi pourra constater et rédiger toutes ...
... forme authentique , les conventions dans lesquelles des musulmans sont seuls interesses . Toutefois , lorsqu'il n'existera point de notaires français en résidence dans un rayon de 20 kilom . , le cadi pourra constater et rédiger toutes ...
Page 782
... forme des minutes ou brevets , soit pour la délivrance des grosses et expédi- tions , à toutes les règles prescrites pour les notaires , au moyen de quoi ses actes vaudront comme actes notaries.- Dans les divers cas prevus par le ...
... forme des minutes ou brevets , soit pour la délivrance des grosses et expédi- tions , à toutes les règles prescrites pour les notaires , au moyen de quoi ses actes vaudront comme actes notaries.- Dans les divers cas prevus par le ...
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... forme ordonnée par le code de procedure pour les significations correspondantes d'avoue à avoue . - 35. Les jugements et actes mentionnés en l'art . 546 c . pr . ne seront execu- toires , en Algérie , que de la manière et dans les cas ...
... forme ordonnée par le code de procedure pour les significations correspondantes d'avoue à avoue . - 35. Les jugements et actes mentionnés en l'art . 546 c . pr . ne seront execu- toires , en Algérie , que de la manière et dans les cas ...
Page 800
... forme des partages des allo- tissements ou abandonnements et des licitations seront deferees au conseil de pré- fecture , sauf appel au conseil d'Etat . 4. La fixation de la quotité afferente à l'Etat , dans la propriété indivise , sera ...
... forme des partages des allo- tissements ou abandonnements et des licitations seront deferees au conseil de pré- fecture , sauf appel au conseil d'Etat . 4. La fixation de la quotité afferente à l'Etat , dans la propriété indivise , sera ...
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... forme d'un mémoire remis au greffe du iri- bunal ou de la cour , écrit sur papier libre . La date du dépôt est constatée en marge et sans frais par le greffier . 11. Le défenseur dépose au greffe des conclusions motivées pour que la ...
... forme d'un mémoire remis au greffe du iri- bunal ou de la cour , écrit sur papier libre . La date du dépôt est constatée en marge et sans frais par le greffier . 11. Le défenseur dépose au greffe des conclusions motivées pour que la ...
Contents
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1457 | |
1555 | |
1581 | |
1778 | |
1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente