Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... fonctions du ministère public près la cour sont remplies par un procureur général , deux avocats généraux , un substitut du procureur général . -― Constituée en chambre civile , la cour connaît , en matières civile et commer- ciale , de ...
... fonctions du ministère public près la cour sont remplies par un procureur général , deux avocats généraux , un substitut du procureur général . -― Constituée en chambre civile , la cour connaît , en matières civile et commer- ciale , de ...
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... fonctions d'huissier : 1 ° s'il n'est Français ou domicilie en Algérie depuis plus de cinq ans ; - 2 S'il n'est âge de vingt - cinq ans accomplis ; 5o S'il ne jouit de ses droits civils et civiques ; -4 ° S'il n'a satisfait à la loi du ...
... fonctions d'huissier : 1 ° s'il n'est Français ou domicilie en Algérie depuis plus de cinq ans ; - 2 S'il n'est âge de vingt - cinq ans accomplis ; 5o S'il ne jouit de ses droits civils et civiques ; -4 ° S'il n'a satisfait à la loi du ...
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... fonctions administratives , sous la surveillance et l'au- torité du directeur et des sous - directeurs de l'interieur , et , en tout ce qui a rap- port à leurs fonctions judiciaires , sous la surveillance et l'autorite du procureur ...
... fonctions administratives , sous la surveillance et l'au- torité du directeur et des sous - directeurs de l'interieur , et , en tout ce qui a rap- port à leurs fonctions judiciaires , sous la surveillance et l'autorite du procureur ...
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... fonctions de cet agent cessent des l'instant où commencent celles des syndics nommés par le tribunal de commerce . 40. Les commissaires civils exercent d'ailleurs , dans l'étendue de leur district , les attributions spéciales que les ...
... fonctions de cet agent cessent des l'instant où commencent celles des syndics nommés par le tribunal de commerce . 40. Les commissaires civils exercent d'ailleurs , dans l'étendue de leur district , les attributions spéciales que les ...
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... fonctions qu'en vertu d'une lettre de service delivree par notre ministre sec étaire d'Etat de la guerre . 8. Les vérificateurs et verificateurs adjoints nommés en Algérie ne pourront être choisis que parmi ceux de ces agents qui ...
... fonctions qu'en vertu d'une lettre de service delivree par notre ministre sec étaire d'Etat de la guerre . 8. Les vérificateurs et verificateurs adjoints nommés en Algérie ne pourront être choisis que parmi ceux de ces agents qui ...
Contents
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1581 | |
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1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente