Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... domaine national ( public et de l'État ) , du domaine départemental et du domaine communal ( no 875 ) . Du domaine public ( no 878 ) . Des choses dont se compose le domaine public ( no 879 ) . De l'administration du domaine public ( no ...
... domaine national ( public et de l'État ) , du domaine départemental et du domaine communal ( no 875 ) . Du domaine public ( no 878 ) . Des choses dont se compose le domaine public ( no 879 ) . De l'administration du domaine public ( no ...
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... domaine public , soit sous celui de la po- lice et de tous les autres éléments de l'ordre général ; qu'il im-- porte , avant d'asseoir les bases d'une organisation administra- tive , territoriale et locale , d'étudier les besoins et les ...
... domaine public , soit sous celui de la po- lice et de tous les autres éléments de l'ordre général ; qu'il im-- porte , avant d'asseoir les bases d'une organisation administra- tive , territoriale et locale , d'étudier les besoins et les ...
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... domaine de l'Etat qui en demandera l'envoi en possession au tribunal de première instance dans le ressort duquel la curatelle aura été suivie . Il sera procedé , dans ce cas , conformément à l'art . 770 c . civ . Dans le même cas , la ...
... domaine de l'Etat qui en demandera l'envoi en possession au tribunal de première instance dans le ressort duquel la curatelle aura été suivie . Il sera procedé , dans ce cas , conformément à l'art . 770 c . civ . Dans le même cas , la ...
Page 778
... domaine , mis en possession par jugement définitif , fera les fruits siens , et si les heritiers habiles à succeder se présentent et obtiennent contre lui la remise de la succession , il ne sera oblige qu'à restituer les biens tels qu ...
... domaine , mis en possession par jugement définitif , fera les fruits siens , et si les heritiers habiles à succeder se présentent et obtiennent contre lui la remise de la succession , il ne sera oblige qu'à restituer les biens tels qu ...
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... domaine aura vendu comme sien un immeuble non occupé , et que la propriete de cet immeuble sera revendiquée par un tiers , la vente faite par le domaine sera maintenue ; et si les droits du reclamant sont reconnus valai les , l'Etat lui ...
... domaine aura vendu comme sien un immeuble non occupé , et que la propriete de cet immeuble sera revendiquée par un tiers , la vente faite par le domaine sera maintenue ; et si les droits du reclamant sont reconnus valai les , l'Etat lui ...
Contents
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1805 | |
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1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente