Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... doivent s'absenter plus d'un mois ou sortir de l'Algérie , l'autorisation ne peut leur être accordée , quelle que soit leur resi- dence , que par le procureur général , qui en donne avis au ministre de la guerre . 13. Aux audiences ...
... doivent s'absenter plus d'un mois ou sortir de l'Algérie , l'autorisation ne peut leur être accordée , quelle que soit leur resi- dence , que par le procureur général , qui en donne avis au ministre de la guerre . 13. Aux audiences ...
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... doivent être faites par l'empereur et qui n'appartiennent pas à l'instruction publique , aux cultes et à la justice , sont faites sur la proposition du gouverneur général ( décr . 10 déc . 1860 , art . 6 ) . — Les actes de haute ad ...
... doivent être faites par l'empereur et qui n'appartiennent pas à l'instruction publique , aux cultes et à la justice , sont faites sur la proposition du gouverneur général ( décr . 10 déc . 1860 , art . 6 ) . — Les actes de haute ad ...
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... doivent résider dans la localité qui est désignée comme chef - lieu de leur circonscrip- tion . Ils sont placés , pour tout ce qui concerne leur service , sous les ordres immédiats et sous la surveillance de l'autorité administrative ...
... doivent résider dans la localité qui est désignée comme chef - lieu de leur circonscrip- tion . Ils sont placés , pour tout ce qui concerne leur service , sous les ordres immédiats et sous la surveillance de l'autorité administrative ...
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... doivent être formées dans les trois mois de la publication des rôles , les lois des 21 avr . 1832 et 4 août 1844 étant applicables en Algérie comme en France ( cons . d'Et . 20 mars 1866 ) ( 1 ) . -- SECT . 2. Des droits d ...
... doivent être formées dans les trois mois de la publication des rôles , les lois des 21 avr . 1832 et 4 août 1844 étant applicables en Algérie comme en France ( cons . d'Et . 20 mars 1866 ) ( 1 ) . -- SECT . 2. Des droits d ...
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... doivent être ob- servées les lois qui , en France , ont assujetti au droit de timbre les réclamations en matière de contributions directes , lorsqu'elles ont pour objet une cote supérieure à 30 fr . V. infrà , no 491 . 447. Les droits ...
... doivent être ob- servées les lois qui , en France , ont assujetti au droit de timbre les réclamations en matière de contributions directes , lorsqu'elles ont pour objet une cote supérieure à 30 fr . V. infrà , no 491 . 447. Les droits ...
Contents
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1581 | |
1778 | |
1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente