Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... doit contenir la copie entière de ladite ordonnance , dont il est gardé minute au greffe du commissarial . - 82. Tout débiteur contraint par corps , dans le ressort d'un commissariat civil , en exécution d'un jugement émané , soit de ce ...
... doit contenir la copie entière de ladite ordonnance , dont il est gardé minute au greffe du commissarial . - 82. Tout débiteur contraint par corps , dans le ressort d'un commissariat civil , en exécution d'un jugement émané , soit de ce ...
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... doit être soumise à un régime administratif spécial . Le rapport , qui a précédé le décret du 3 sept . 1850 dont nous allons parler , expose qu'au moment de la conquête , les berranis étaient divisés en cor- porations composées des ...
... doit être soumise à un régime administratif spécial . Le rapport , qui a précédé le décret du 3 sept . 1850 dont nous allons parler , expose qu'au moment de la conquête , les berranis étaient divisés en cor- porations composées des ...
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... doit donc , pour conserver à cette position la considération et l'influence qui s'y attachent , éviter toute assi- milation avec des fonctionnaires ou agents rétribués . En consé- quence , il ne doit pas être accordé de congés aux ...
... doit donc , pour conserver à cette position la considération et l'influence qui s'y attachent , éviter toute assi- milation avec des fonctionnaires ou agents rétribués . En consé- quence , il ne doit pas être accordé de congés aux ...
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... doit déterminer la population des com- munes en Algérie , et que , pour les professions dont le droit fixe de patente varie en raison de la population du lieu où elles sont exercées , les tarifs doivent être appliqués d'après la ...
... doit déterminer la population des com- munes en Algérie , et que , pour les professions dont le droit fixe de patente varie en raison de la population du lieu où elles sont exercées , les tarifs doivent être appliqués d'après la ...
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... doit donc être repoussé . - d'un débiteur , dans le cas où la loi prescrit cette autorisation , et notamment un jour férié ( Alger , 2 ch . , 23 juin 1859 , M. Ber- tora , pr . , aff . Castelli C. Grisolles ) ; 2o Que les juges de paix ...
... doit donc être repoussé . - d'un débiteur , dans le cas où la loi prescrit cette autorisation , et notamment un jour férié ( Alger , 2 ch . , 23 juin 1859 , M. Ber- tora , pr . , aff . Castelli C. Grisolles ) ; 2o Que les juges de paix ...
Contents
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1424 | |
1457 | |
1555 | |
1581 | |
1778 | |
1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente