Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... devant un conseil de guerre , le jugement peut être déféré à la cour de cassation , mais seulement pour incompétence ou excès de pouvoir . 43. Les cadis continueront de connaître , entre musulmans non - seulement de toutes affaires ...
... devant un conseil de guerre , le jugement peut être déféré à la cour de cassation , mais seulement pour incompétence ou excès de pouvoir . 43. Les cadis continueront de connaître , entre musulmans non - seulement de toutes affaires ...
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... devant le tribunal de commerce du ressort . 30. Les commissaires civils connaissent , en matière civile et commerciale , de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui , par leur nature ou leur valeur , sont dans les ...
... devant le tribunal de commerce du ressort . 30. Les commissaires civils connaissent , en matière civile et commerciale , de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui , par leur nature ou leur valeur , sont dans les ...
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... devant le tribunal du domicile en France du defendeur , ou devant le tribunal de l'Algerie dans le ressort duquel le droit ou l'action auront pris naissance . - En Algerie , la résidence habituelle vaut domicile . 3. Aucune citation ou ...
... devant le tribunal du domicile en France du defendeur , ou devant le tribunal de l'Algerie dans le ressort duquel le droit ou l'action auront pris naissance . - En Algerie , la résidence habituelle vaut domicile . 3. Aucune citation ou ...
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... devant le président du tribunal civil de première instance du ressort , à l'effet de le faire rendre exécutoire selon les formes de la loi française . En ce cas , le président rendra , s'il y a lieu , une ordonnance d'exequatur , comme ...
... devant le président du tribunal civil de première instance du ressort , à l'effet de le faire rendre exécutoire selon les formes de la loi française . En ce cas , le président rendra , s'il y a lieu , une ordonnance d'exequatur , comme ...
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... devant lui , il faut d'un autre côté reconnaître que l'instance a pu , dans l'espèce , être engagée devant le tribunal de commerce d'Oran ; Qu'il est , en effet , établi au jugement que les parties se trouvaient dans l'un des cas prévus ...
... devant lui , il faut d'un autre côté reconnaître que l'instance a pu , dans l'espèce , être engagée devant le tribunal de commerce d'Oran ; Qu'il est , en effet , établi au jugement que les parties se trouvaient dans l'un des cas prévus ...
Contents
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1457 | |
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1581 | |
1778 | |
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1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente