Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... Dernier état de la législa- tion en cette matière ( no 1249 ) . Observations générales sur l'expropriation pour cause d'utilité publique . Dans quels cas il y a lieu à cette expropriation ( no 1263 ) . Des formes de l'expropriation pour ...
... Dernier état de la législa- tion en cette matière ( no 1249 ) . Observations générales sur l'expropriation pour cause d'utilité publique . Dans quels cas il y a lieu à cette expropriation ( no 1263 ) . Des formes de l'expropriation pour ...
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... dernier ressort des tribunaux de première in- stance , en matières civile et correctionnelle , est la même que celle des tribunaux de première instance de France . - Ils connaissent de l'appel des jugements en premier ressort des ...
... dernier ressort des tribunaux de première in- stance , en matières civile et correctionnelle , est la même que celle des tribunaux de première instance de France . - Ils connaissent de l'appel des jugements en premier ressort des ...
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... dernier cas , s'il y a urgence ou nécessité absolue dùment constatée , le conge peut être provisoirement delivre par le gouverneur general , et même , en l'absence du gouverneur et de son delegue , par le procureur général , à charge d ...
... dernier cas , s'il y a urgence ou nécessité absolue dùment constatée , le conge peut être provisoirement delivre par le gouverneur general , et même , en l'absence du gouverneur et de son delegue , par le procureur général , à charge d ...
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... dernier , approu- vée par le directeur de l'intérieur . Ces maires sont placés sous l'autorité im- médiate du ... dernier ressort , jusqu'à la valeur de 100 fr . , et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 200 fr . , de toutes actions ...
... dernier , approu- vée par le directeur de l'intérieur . Ces maires sont placés sous l'autorité im- médiate du ... dernier ressort , jusqu'à la valeur de 100 fr . , et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 200 fr . , de toutes actions ...
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... dernier ressort , jusqu'à la valeur de 100 fr . , et , à charge d'appel , jusqu'à la valeur de 500 fr .. Toute demande excedant cette dernière somme est portée devant le tribunal de commerce du ressort . 30. Les commissaires civils ...
... dernier ressort , jusqu'à la valeur de 100 fr . , et , à charge d'appel , jusqu'à la valeur de 500 fr .. Toute demande excedant cette dernière somme est portée devant le tribunal de commerce du ressort . 30. Les commissaires civils ...
Contents
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1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
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1914 | |
1976 | |
2031 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente