Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... délai d'une année , libérer les cautionnements par eux versés de toute intervention de bailleurs de fonds , et de tout privilége de deuxième ordre , faute de quoi , et ledit délai passé , ils seront considérés comme démissionnaires ...
... délai d'une année , libérer les cautionnements par eux versés de toute intervention de bailleurs de fonds , et de tout privilége de deuxième ordre , faute de quoi , et ledit délai passé , ils seront considérés comme démissionnaires ...
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... délai de deux mois , à dater de l'epoque où le présent arrêté sera executoire , les formalités prescrites par le premier alinea de l'art . 9 du mème arrêté , les notaires précédemment institues et nommes par le ministre de la guerre ...
... délai de deux mois , à dater de l'epoque où le présent arrêté sera executoire , les formalités prescrites par le premier alinea de l'art . 9 du mème arrêté , les notaires précédemment institues et nommes par le ministre de la guerre ...
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... délai de vingt - quatre heures , l'or- donnance sera réputée non avenue , et le debiteur sera libre de s'embarquer , sans qu'il puisse être demande ou delivré une nouvelle ordonnance autorisant l'opposi- tion à son départ . 27. Le ...
... délai de vingt - quatre heures , l'or- donnance sera réputée non avenue , et le debiteur sera libre de s'embarquer , sans qu'il puisse être demande ou delivré une nouvelle ordonnance autorisant l'opposi- tion à son départ . 27. Le ...
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... délai , de la même manière que la decision declarative de l'utilite publique . Pareil extrait sera notitie aux propriétaires interesses . - - CHAP . 2. Effets de l'expropriation , quant aux privileges , hypothèques et autres droits ...
... délai , de la même manière que la decision declarative de l'utilite publique . Pareil extrait sera notitie aux propriétaires interesses . - - CHAP . 2. Effets de l'expropriation , quant aux privileges , hypothèques et autres droits ...
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... délai dans lequel , à compter de l'accomplissement de ces formalites , les détenteurs seront tenus d'abandonner les lieux Ce délai ne pourra exceder cinq jours pour les propriétés non bâties , et dix jours pour les propriétés bâties ...
... délai dans lequel , à compter de l'accomplissement de ces formalites , les détenteurs seront tenus d'abandonner les lieux Ce délai ne pourra exceder cinq jours pour les propriétés non bâties , et dix jours pour les propriétés bâties ...
Contents
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1555 | |
1581 | |
1778 | |
1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente