Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... déclaration sera inscrite , à sa date , sur un registre spécial , et signée du commissaire - priseur : elle contiendra les noms , qualité et domicile de l'officier public , du requérant et de la personne dont les meu- bes ou effets ...
... déclaration sera inscrite , à sa date , sur un registre spécial , et signée du commissaire - priseur : elle contiendra les noms , qualité et domicile de l'officier public , du requérant et de la personne dont les meu- bes ou effets ...
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... déclaration au bureau des contributions diverses le plus voisin , dix jours u moins avant la l'ouverture du nouvel établissement . - Elie devra , en même temps , se munir d'une estampille qui lui sera délivrée , moyennan payement , dans ...
... déclaration au bureau des contributions diverses le plus voisin , dix jours u moins avant la l'ouverture du nouvel établissement . - Elie devra , en même temps , se munir d'une estampille qui lui sera délivrée , moyennan payement , dans ...
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... déclaration de resser , trois mois après cette déclaration.- Le cautionnement doit toujours être au complet 16. En cas de cessation de commerce régulièrement déclarée , et lorsque les droits dus auront été acquittés le cautionnement ...
... déclaration de resser , trois mois après cette déclaration.- Le cautionnement doit toujours être au complet 16. En cas de cessation de commerce régulièrement déclarée , et lorsque les droits dus auront été acquittés le cautionnement ...
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... déclaration . 2. Ainsi qu'il est établi par l'art . 2 de l'ordonnance du 19 oct . 1841 , il ne sera perçu pour les droits d'enregistrement , exigibles en ve tu de la loi du 18 mai 1850 , que la moitié des droits , soit fixes , soit ...
... déclaration . 2. Ainsi qu'il est établi par l'art . 2 de l'ordonnance du 19 oct . 1841 , il ne sera perçu pour les droits d'enregistrement , exigibles en ve tu de la loi du 18 mai 1850 , que la moitié des droits , soit fixes , soit ...
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... déclaration d'urgence sera , en outre , publiée par affiches , tant à la porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune , du commissariat civil et du dant du cercle , suivant les circonscriptions administratives . Cette ...
... déclaration d'urgence sera , en outre , publiée par affiches , tant à la porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune , du commissariat civil et du dant du cercle , suivant les circonscriptions administratives . Cette ...
Contents
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1424 | |
1457 | |
1555 | |
1581 | |
1778 | |
1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente