Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... compétence des cours d'assises , directement pour la province d'Alger , et sur appel des jugements rendus par les tribunaux de Bone , Oran et Philippeville , dans les cas prévus par le troisième alinéa de l'art . 10 ci - après ; - 2 Les ...
... compétence des cours d'assises , directement pour la province d'Alger , et sur appel des jugements rendus par les tribunaux de Bone , Oran et Philippeville , dans les cas prévus par le troisième alinéa de l'art . 10 ci - après ; - 2 Les ...
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... compétence des conseils de préfecture en France ( V. Compétence administra- tive , nos 151 , 347 et suiv . ) . - 108. Aux termes de l'art . 26 du décret du 7 juill . 1864 , la juridiction des conseils de préfecture de l'Algérie comprend ...
... compétence des conseils de préfecture en France ( V. Compétence administra- tive , nos 151 , 347 et suiv . ) . - 108. Aux termes de l'art . 26 du décret du 7 juill . 1864 , la juridiction des conseils de préfecture de l'Algérie comprend ...
Page 888
... compétence de ces juges . L'ordonnance du 26 sept . 1842 déjà avait permis au ministre de la guerre de modifier provisoirement , s'il y avait lieu , la compétence et les attribu tions du juge de paix de Blidah , et en outre de statuer ...
... compétence de ces juges . L'ordonnance du 26 sept . 1842 déjà avait permis au ministre de la guerre de modifier provisoirement , s'il y avait lieu , la compétence et les attribu tions du juge de paix de Blidah , et en outre de statuer ...
Page 889
... compétence et les attributions déterminées par l'arrêté ministériel du 12 déc . 1845 , ne parait pas cependant devoir être classée parmi les justices de paix à compétence étendue , car elle n'a pas été comprise par le dé- cret du 15 nov ...
... compétence et les attributions déterminées par l'arrêté ministériel du 12 déc . 1845 , ne parait pas cependant devoir être classée parmi les justices de paix à compétence étendue , car elle n'a pas été comprise par le dé- cret du 15 nov ...
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... compétence aux tribunaux français à l'égard des indigènes que s'ils étaient de religion différente , d'où il résultait que si le procès s'élevait entre indigène tous israélites , le tribunal français cessait d'être compétent , ce qui ne ...
... compétence aux tribunaux français à l'égard des indigènes que s'ils étaient de religion différente , d'où il résultait que si le procès s'élevait entre indigène tous israélites , le tribunal français cessait d'être compétent , ce qui ne ...
Contents
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1581 | |
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1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente