Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... commissaire - priseur . Art . 1. Les commissaires - priseurs institués en Algérie procèdent exclusive- ment , dans les lieux de leur résidence et dans un rayon de 4 kilom . , à la prisée et à la vente , aux enchères publiques , de tous ...
... commissaire - priseur . Art . 1. Les commissaires - priseurs institués en Algérie procèdent exclusive- ment , dans les lieux de leur résidence et dans un rayon de 4 kilom . , à la prisée et à la vente , aux enchères publiques , de tous ...
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... commissaire - priseur ne pourra procéder à une vente avant d'en avoir préalablement fait la declaration au bureau de l'enregistrement , dans l'arrondisse- ment duquel la vente aura lieu . Gette déclaration sera inscrite , à sa date ...
... commissaire - priseur ne pourra procéder à une vente avant d'en avoir préalablement fait la declaration au bureau de l'enregistrement , dans l'arrondisse- ment duquel la vente aura lieu . Gette déclaration sera inscrite , à sa date ...
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... commissaire civil et d'un se- crétaire . Les attributions de ces fonctionnaires , en matière administrative et juciciaire , sont determinees par les tit . 2 et 3 du présent arrêté . 3. A chacun des commissariats civils sont attaches un ...
... commissaire civil et d'un se- crétaire . Les attributions de ces fonctionnaires , en matière administrative et juciciaire , sont determinees par les tit . 2 et 3 du présent arrêté . 3. A chacun des commissariats civils sont attaches un ...
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... commissaire civil est suppléé , dans ses fonctions administratives et judiciaires , par le secretaire du commissariat . Dans le même cas , le secrétaire faisant par intérim fonctions de commissaire civil , est lui - même supplée par un ...
... commissaire civil est suppléé , dans ses fonctions administratives et judiciaires , par le secretaire du commissariat . Dans le même cas , le secrétaire faisant par intérim fonctions de commissaire civil , est lui - même supplée par un ...
Page 774
... commissaire civil en dernier ressort , il prononce sans qu'il y ait heu à appel . - Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'ètre jugée qu'à charge d'appel , le commissaire civil ne prononce sur toutes qu'en premier ressort.- Si la ...
... commissaire civil en dernier ressort , il prononce sans qu'il y ait heu à appel . - Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'ètre jugée qu'à charge d'appel , le commissaire civil ne prononce sur toutes qu'en premier ressort.- Si la ...
Contents
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1457 | |
1555 | |
1581 | |
1778 | |
1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente