Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... commerce , et par les tribunaux musulmans . Constituée en chambre criminelle , elle juge : -1 ° Toutes les affaires de la compétence des cours d'assises , directement pour la province d'Alger , et sur appel des jugements rendus par les ...
... commerce , et par les tribunaux musulmans . Constituée en chambre criminelle , elle juge : -1 ° Toutes les affaires de la compétence des cours d'assises , directement pour la province d'Alger , et sur appel des jugements rendus par les ...
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... commerce d'Alger . Le président , musulman . - Les juges , L'assesseur - 2. Les conseillers , conseillers adjoints , juges , juges adjoints et juges du tribu- nal de commerce prennent rang entre eux , d'apres la date et l'ordre de leur ...
... commerce d'Alger . Le président , musulman . - Les juges , L'assesseur - 2. Les conseillers , conseillers adjoints , juges , juges adjoints et juges du tribu- nal de commerce prennent rang entre eux , d'apres la date et l'ordre de leur ...
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... commerce dont la traduction scrait nécessaire ; enfin , de constater le cours du fret ou du nolis . Dans les affaires contentieuses de commerce et pour le service de toutes les administrations , ils serviront seuls de truchement à tous ...
... commerce dont la traduction scrait nécessaire ; enfin , de constater le cours du fret ou du nolis . Dans les affaires contentieuses de commerce et pour le service de toutes les administrations , ils serviront seuls de truchement à tous ...
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... commerce ou son industrie , en vertu d'un ju- gement ou d'un arrèt de police , par suite de contravention aux di - positions de po- lice . Ce déplacement et cette interdiction ne donneront lieu à aucune restitution des droits de licence ...
... commerce ou son industrie , en vertu d'un ju- gement ou d'un arrèt de police , par suite de contravention aux di - positions de po- lice . Ce déplacement et cette interdiction ne donneront lieu à aucune restitution des droits de licence ...
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... commerce ou industrie , à l'effet de constater : 1 ° si la licence est payée en raison du commerce ou de l'industrie réellement exercé ; 2 ° si la personne qui a pris la licence est bien celle qui fait , en réalité . les opérations de ...
... commerce ou industrie , à l'effet de constater : 1 ° si la licence est payée en raison du commerce ou de l'industrie réellement exercé ; 2 ° si la personne qui a pris la licence est bien celle qui fait , en réalité . les opérations de ...
Contents
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1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente