Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... charge de l'Etat . Comme la cause du mal était dans l'organisation municipale de la colonie , ce fut à cette organisation même qu'on s'en prit pour arriver à la réformation des impôts communaux . - L'ordonnance du 21 août 1839 ...
... charge de l'Etat . Comme la cause du mal était dans l'organisation municipale de la colonie , ce fut à cette organisation même qu'on s'en prit pour arriver à la réformation des impôts communaux . - L'ordonnance du 21 août 1839 ...
Page 767
... charge de la partie condamnée aux dépens ; cette liquidation ne peut comprendre à titre d'honoraires et selon l'importance des affaires que , savoir : pour obtention d'un arrêt contradictoire , 20 à 60 fr .; pour obtention d'un juge ...
... charge de la partie condamnée aux dépens ; cette liquidation ne peut comprendre à titre d'honoraires et selon l'importance des affaires que , savoir : pour obtention d'un arrêt contradictoire , 20 à 60 fr .; pour obtention d'un juge ...
Page 773
... charge d'en rendre immédiatement compte au ministre de la guerre . Cet agent intérimaire prête , devant le tribunal de première instance du ressort , serment de bien et fide- lement remplir les fonctions dont il est temporairement charge ...
... charge d'en rendre immédiatement compte au ministre de la guerre . Cet agent intérimaire prête , devant le tribunal de première instance du ressort , serment de bien et fide- lement remplir les fonctions dont il est temporairement charge ...
Page 774
... charge d'appel , jusqu'à la valeur de 500 fr .. Toute demande excedant cette dernière somme est portée devant le tribunal de commerce du ressort . 30. Les commissaires civils connaissent , en matière civile et commerciale , de toutes ...
... charge d'appel , jusqu'à la valeur de 500 fr .. Toute demande excedant cette dernière somme est portée devant le tribunal de commerce du ressort . 30. Les commissaires civils connaissent , en matière civile et commerciale , de toutes ...
Page 778
... charge . Les dispositions des deux alinéa qui précè- dent sont applicables à tous autres officiers ministériels ayant charge de curatelles . -Ces officiers ministériels ne pourront occuper et postuler dans les proces inté- ressant les ...
... charge . Les dispositions des deux alinéa qui précè- dent sont applicables à tous autres officiers ministériels ayant charge de curatelles . -Ces officiers ministériels ne pourront occuper et postuler dans les proces inté- ressant les ...
Contents
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1581 | |
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1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente