Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... autorisations spéciales . L'autorisation sera mentionnée au jugement ou au procès - verbal de l'audience . - 2. Les tribunaux devront , même d'office , et sauf les exceptions portées en l'ar- ticle précédent , interdire la parole à ...
... autorisations spéciales . L'autorisation sera mentionnée au jugement ou au procès - verbal de l'audience . - 2. Les tribunaux devront , même d'office , et sauf les exceptions portées en l'ar- ticle précédent , interdire la parole à ...
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... autorisation de mise en jugement des agents du gouvernement attaches aux administrations civiles de l'Algerie , et sur toutes autres affaires dependant de son service , dont le conseil d'administration est appele à connaître . - 9. Le ...
... autorisation de mise en jugement des agents du gouvernement attaches aux administrations civiles de l'Algerie , et sur toutes autres affaires dependant de son service , dont le conseil d'administration est appele à connaître . - 9. Le ...
Page 773
... autorisation du commissaire civil ; pendant quinze jours et plus sans l'autorisation du directeur de l'intérieur ; et , si le congé est demandé par le garde colonial chargé des fonc- tions d'huissier , sans la permission expresse du ...
... autorisation du commissaire civil ; pendant quinze jours et plus sans l'autorisation du directeur de l'intérieur ; et , si le congé est demandé par le garde colonial chargé des fonc- tions d'huissier , sans la permission expresse du ...
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... autorisation donnée comme il est dit au premier paragraphe du présent article . S'il s'agit de l'exploitation d'un fonds de commerce , elle aura lieu , en vertu de la même antorisation , à la diligence du curateur . 12. Si le lieu du ...
... autorisation donnée comme il est dit au premier paragraphe du présent article . S'il s'agit de l'exploitation d'un fonds de commerce , elle aura lieu , en vertu de la même antorisation , à la diligence du curateur . 12. Si le lieu du ...
Page 783
... autorisation donnee par le juge du lieu du départ , dans la ferme prescrite par l'article precedent , le créancier pourra , sans qu'il soit besoin de se pourvoir de nouveau , former au lieu d'arrivée , ou en tout autre port , opposition ...
... autorisation donnee par le juge du lieu du départ , dans la ferme prescrite par l'article precedent , le créancier pourra , sans qu'il soit besoin de se pourvoir de nouveau , former au lieu d'arrivée , ou en tout autre port , opposition ...
Contents
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1457 | |
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1581 | |
1778 | |
1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente