Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... appel des jugements rendus par les tribunaux de Bone , Oran et Philippeville , dans les cas prévus par le troisième alinéa de l'art . 10 ci - après ; - 2 Les appels en matière correctionnelle ; 30 Directement , les crimes et delits ...
... appel des jugements rendus par les tribunaux de Bone , Oran et Philippeville , dans les cas prévus par le troisième alinéa de l'art . 10 ci - après ; - 2 Les appels en matière correctionnelle ; 30 Directement , les crimes et delits ...
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... appel des jugements contradictoires , en matière civile , commerciale et de justice de paix , est d'un mois , à partir de la significa- tion , soit à personne , soit au domicile réel ou d'election . Ce delai est augmenté à raison des ...
... appel des jugements contradictoires , en matière civile , commerciale et de justice de paix , est d'un mois , à partir de la significa- tion , soit à personne , soit au domicile réel ou d'election . Ce delai est augmenté à raison des ...
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... appel . - Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'ètre jugée qu'à charge d'appel , le commissaire civil ne prononce sur toutes qu'en premier ressort.- Si la demande reconventionnelle ou en compensa- tion excède les limites de sa ...
... appel . - Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'ètre jugée qu'à charge d'appel , le commissaire civil ne prononce sur toutes qu'en premier ressort.- Si la demande reconventionnelle ou en compensa- tion excède les limites de sa ...
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... appel . 90. L'appel contre les jugements de simple police doit être , sous peine de dé- cheance , declare par les parties au greffe du commissariat dans les dix jours , an plus tard , à partir de celui où le jugement a été prononcé ...
... appel . 90. L'appel contre les jugements de simple police doit être , sous peine de dé- cheance , declare par les parties au greffe du commissariat dans les dix jours , an plus tard , à partir de celui où le jugement a été prononcé ...
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... appel au greffe du tribunal ou de la cour a lieu sans frais . 3. A lieu également sans frais et par le ministère de l'adel , l'avis à donner par le ministère public aux parties d'avoir à fournir leurs moyens d'appel ou de de- fense ...
... appel au greffe du tribunal ou de la cour a lieu sans frais . 3. A lieu également sans frais et par le ministère de l'adel , l'avis à donner par le ministère public aux parties d'avoir à fournir leurs moyens d'appel ou de de- fense ...
Contents
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1457 | |
1555 | |
1581 | |
1778 | |
1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente