Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
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... actes conservatoires les plus urgents , dans l'interêt de la faillite . Les fonctions de cet agent cessent des l'instant où commencent celles des syndics nommés par le tribunal de commerce . 40. Les commissaires civils exercent d ...
... actes conservatoires les plus urgents , dans l'interêt de la faillite . Les fonctions de cet agent cessent des l'instant où commencent celles des syndics nommés par le tribunal de commerce . 40. Les commissaires civils exercent d ...
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... actes , registres ou ecrits dans lesquels les dé- nominations metriques auraient eté omises , avant que cette ... actes et contrats auxquels doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorite ...
... actes , registres ou ecrits dans lesquels les dé- nominations metriques auraient eté omises , avant que cette ... actes et contrats auxquels doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorite ...
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... acte public , les legataires à quelque titre que ce soit , ni leurs parents ou allies , jusqu'au degre de cousin germain inclusivement . 17. Les actes des notaires seront écrits en langue française , en un seul contexte , lisiblement ...
... acte public , les legataires à quelque titre que ce soit , ni leurs parents ou allies , jusqu'au degre de cousin germain inclusivement . 17. Les actes des notaires seront écrits en langue française , en un seul contexte , lisiblement ...
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... actes pour le compte d'un notaire suspendu de ses fonctions , et de le substituer en quelque manière que ce soit , sauf ce qui sera dit en l'art . 54 ci - après ; -11 De s'associer , soit avec d'autres notaires , soit avec des tiers ...
... actes pour le compte d'un notaire suspendu de ses fonctions , et de le substituer en quelque manière que ce soit , sauf ce qui sera dit en l'art . 54 ci - après ; -11 De s'associer , soit avec d'autres notaires , soit avec des tiers ...
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... actes vaudront comme actes notaries.- Dans les divers cas prevus par le present arti- cle , le substituant pourra percevoir à son profit , indépendamment des honoraires , la moitié des vacations et droit regles par l'art . 55 ci ...
... actes vaudront comme actes notaries.- Dans les divers cas prevus par le present arti- cle , le substituant pourra percevoir à son profit , indépendamment des honoraires , la moitié des vacations et droit regles par l'art . 55 ci ...
Contents
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1457 | |
1555 | |
1581 | |
1778 | |
1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente