Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 34, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1869 - 683 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 69
Page 825
... Considérant que le préfet de Constantine n'a pas adressé de mémoire en déclinatoire dans les formes prescrites par l'art . 6 de l'arr . du 30 déc . 1848 ; -Considérant que l'omission de cette formalité substantielle TOME XXXIV.` arrêtés ...
... Considérant que le préfet de Constantine n'a pas adressé de mémoire en déclinatoire dans les formes prescrites par l'art . 6 de l'arr . du 30 déc . 1848 ; -Considérant que l'omission de cette formalité substantielle TOME XXXIV.` arrêtés ...
Page 833
... Considérant que d'après l'article précité , le conseil municipal doit déterminer le quantum de la taxe , en se conformant aux prescriptions de l'art . 13 , et que cet article porte seulement que cette taxe ne pourra dépasser le dixième ...
... Considérant que d'après l'article précité , le conseil municipal doit déterminer le quantum de la taxe , en se conformant aux prescriptions de l'art . 13 , et que cet article porte seulement que cette taxe ne pourra dépasser le dixième ...
Page 868
... considérant comme supprimées les municipalités dont la création avait été préma- turée , elle considère l'Algérie comme un seul corps , et institue un budget colonial comprenant , en recettes , tous les impôts analogues à ceux qui ...
... considérant comme supprimées les municipalités dont la création avait été préma- turée , elle considère l'Algérie comme un seul corps , et institue un budget colonial comprenant , en recettes , tous les impôts analogues à ceux qui ...
Page 869
... Considérant que , d'a- près les art . 28 de la loi du 21 avr . 1852 et 8 de la loi du 4 août 1844 , les demandes en décharge ou réduction des contributions directes doivent être formées dans les trois mois de la publication des rôles ...
... Considérant que , d'a- près les art . 28 de la loi du 21 avr . 1852 et 8 de la loi du 4 août 1844 , les demandes en décharge ou réduction des contributions directes doivent être formées dans les trois mois de la publication des rôles ...
Page 890
... Considérant qu'à la demande dirigée contre lui par la demoiselle Jaudot , Ferrari oppose 594. Compétence . - - Les ... Considérant que Ferrari est sujet italien , que la demoi- selle Schironi est également italienne ; Considérant que la ...
... Considérant qu'à la demande dirigée contre lui par la demoiselle Jaudot , Ferrari oppose 594. Compétence . - - Les ... Considérant que Ferrari est sujet italien , que la demoi- selle Schironi est également italienne ; Considérant que la ...
Contents
1416 | |
1424 | |
1457 | |
1555 | |
1581 | |
1778 | |
1779 | |
1805 | |
1021 | |
1171 | |
1190 | |
1281 | |
1286 | |
1295 | |
1914 | |
1976 | |
2031 | |
2034 | |
2061 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er janv 1er oct 1re ch 25 mars 26 sept actes administrative août applicable arrêté du gouverneur Arrêté ministériel attributions autorisation budget cadi commissaire civil communaux communes compétence concession conseil de préfecture cours d'assises curateur d'Alger déc décision déclaration décr décret délai domaine de l'Etat domaniales établi exécutoire en Algérie expropriation fév général commandant gouverneur général greffier guerre immeubles indigènes janv judiciaire juges de paix juill juridiction justices de paix l'administration l'Algérie l'arrêté l'autorité l'expropriation l'immeuble l'indemnité l'ord l'ordonnance langue arabe législation lieu loi du 16 maire matière Ménerville ment ministre Mostaganem municipal musulmans notaires Oran ordonnance Philippeville police préfet première instance président promulgation propriétaire propriété province public publique règlement Sandrans sénatus-consulte séquestre sera seront service spéciale suiv taxe termes de l'art territoire civil territoire militaire tion titre tribunal de commerce tribunaux de première tribus Vaulx vente