Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 36Bureau de la jurisprudence générale, 1856 |
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... tribunal a , par jugement du 22 janv . 1819 , déclaré la régie non recevable , par le seul motif qu'il avait déjà été statué sur lesdits faits , par ladite ordonnance de la chambre des vacations ; que ce jugement a été , d'après le même ...
... tribunal a , par jugement du 22 janv . 1819 , déclaré la régie non recevable , par le seul motif qu'il avait déjà été statué sur lesdits faits , par ladite ordonnance de la chambre des vacations ; que ce jugement a été , d'après le même ...
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... tribunal correctionnel de Dax n'aurait pu ac- cueillir cette nouvelle demande , sans violer la maxime non bis in idem ; que c'est donc avec raison que , par son jugement du 7 avr . 1836 , confirmé sur l'appel par autre jugement du tribunal ...
... tribunal correctionnel de Dax n'aurait pu ac- cueillir cette nouvelle demande , sans violer la maxime non bis in idem ; que c'est donc avec raison que , par son jugement du 7 avr . 1836 , confirmé sur l'appel par autre jugement du tribunal ...
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... tribunal de première instance , le tribunal ne doit point appli- quer le moyen de prescription ( Aix , 22 mess . an 13 ) ( 1 ) . Le dé- fendeur , en ne comparaissant pas devant le tribunal , a semblé reconnaître qu'il avait à tort ...
... tribunal de première instance , le tribunal ne doit point appli- quer le moyen de prescription ( Aix , 22 mess . an 13 ) ( 1 ) . Le dé- fendeur , en ne comparaissant pas devant le tribunal , a semblé reconnaître qu'il avait à tort ...
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... tribunal d'appel . C'est à tort que , par suite des changements intervenus dans l'organisation judiciaire , le texte ... tribunal de première instance jugeant sur l'ap- pel d'un jugement rendu par un juge de paix , comme elle peut l'être ...
... tribunal d'appel . C'est à tort que , par suite des changements intervenus dans l'organisation judiciaire , le texte ... tribunal de première instance jugeant sur l'ap- pel d'un jugement rendu par un juge de paix , comme elle peut l'être ...
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... tribunal de Semur du 31 août 1842 , ainsi conçu : - « Considérant que l'action du sieur Meu- gniot a pour objet d'être payé d'une somme de 256 fr . pour le coût de différents exploits qu'il aurait faits lorsqu'il était huissier , à la ...
... tribunal de Semur du 31 août 1842 , ainsi conçu : - « Considérant que l'action du sieur Meu- gniot a pour objet d'être payé d'une somme de 256 fr . pour le coût de différents exploits qu'il aurait faits lorsqu'il était huissier , à la ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 1er janv 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Conf Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur détenteur dispositions effet établie fév Flamanville fruct héritiers immeubles interrompre la prescription interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescrire propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tiers tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures